Héritage=bien propre à rembourser?
Pierre
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Hello DFS Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Qui pourra m'aider dans ce qui est pour moi un imbroglio!
Voici la situation à laquelle je suis confronté:
Ma belle-mère (seconde femme de mon père) vient de décéder et la succession est en cours auprès d'un notaire. Voici dix ans, elle avait hérité de sa mère d'une somme de 50.000 euros (il s'agit donc d'un bien propre si j'ai bien compris les explications du notaire).
La défunte avait un enfant d'un premier lit et celui-ci veut que les 50.000 euros lui reviennent en totalité, arguant que la communauté la lui doit.
Or, ma belle-mère avait placé cet argent sur un compte ouvert à son nom, spécialement à cet effet et l'a utilisé dans sa quasi totalité (il reste 5520 euros) pour effectuer des voyages, des sorties diverses et variées, ainsi que pour l'achat d'une voiture (à son nom propre). Elle a tenu une comptabilité précise de l'utilisation de l'argent et il ressort de tout cela que la communauté ne s'est pas enrichie avec cet héritage.
Il ne me semble pas normal que la communauté soit contrainte de rembourser.
Je précise que mon père et ma belle-mère s'étaient mariés sans contrat de mariage.
Le notaire ne prend pas de décision et nous conseille d'avoir recours à un avocat...
Merci de m'aider.
Avec mes salutations distinguées.
Qui pourra m'aider dans ce qui est pour moi un imbroglio!
Voici la situation à laquelle je suis confronté:
Ma belle-mère (seconde femme de mon père) vient de décéder et la succession est en cours auprès d'un notaire. Voici dix ans, elle avait hérité de sa mère d'une somme de 50.000 euros (il s'agit donc d'un bien propre si j'ai bien compris les explications du notaire).
La défunte avait un enfant d'un premier lit et celui-ci veut que les 50.000 euros lui reviennent en totalité, arguant que la communauté la lui doit.
Or, ma belle-mère avait placé cet argent sur un compte ouvert à son nom, spécialement à cet effet et l'a utilisé dans sa quasi totalité (il reste 5520 euros) pour effectuer des voyages, des sorties diverses et variées, ainsi que pour l'achat d'une voiture (à son nom propre). Elle a tenu une comptabilité précise de l'utilisation de l'argent et il ressort de tout cela que la communauté ne s'est pas enrichie avec cet héritage.
Il ne me semble pas normal que la communauté soit contrainte de rembourser.
Je précise que mon père et ma belle-mère s'étaient mariés sans contrat de mariage.
Le notaire ne prend pas de décision et nous conseille d'avoir recours à un avocat...
Merci de m'aider.
Avec mes salutations distinguées.
A voir également:
- Héritage=bien propre à rembourser?
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
11 réponses
Je trouve également anormal que le notaire ne soit pas en mesure de donner une réponse claire, nette et précise
Votre notaire sait très bien que cette "reprise en deniers" est due par la communauté.
Si la demande de l'enfant du premier lit avait été incohérente, la réponse du notaire aurait claire, nette et précise.......non.
Mais devant votre refus d'en admettre le principe, sa réponse a été de vous inviter de rencontrer un avocat pour exercer un recours.
Il en connait très bien l'issue, mais n'a pas voulu vous décourager.
Ce mécanisme des "reprises" dues par la communauté à l'époux et, en sens contraire les "récompenses" dues à la communauté lorsque,en sens inverse, un époux à utiliser des fonds de la communauté pour améliorer ou conserver un "bien propre", est très connu des étudiants en Droit se destinant au notariat notamment, toute liquidation de succession étant précédée d'une liquidation de la communauté elle-même réalisée seulement après réglement des "reprises et récompenses" question ardue et souvent complexe,sujet de prédilection retenu pour les examens de la profession et concours administratifs.
Votre notaire sait très bien que cette "reprise en deniers" est due par la communauté.
Si la demande de l'enfant du premier lit avait été incohérente, la réponse du notaire aurait claire, nette et précise.......non.
Mais devant votre refus d'en admettre le principe, sa réponse a été de vous inviter de rencontrer un avocat pour exercer un recours.
Il en connait très bien l'issue, mais n'a pas voulu vous décourager.
Ce mécanisme des "reprises" dues par la communauté à l'époux et, en sens contraire les "récompenses" dues à la communauté lorsque,en sens inverse, un époux à utiliser des fonds de la communauté pour améliorer ou conserver un "bien propre", est très connu des étudiants en Droit se destinant au notariat notamment, toute liquidation de succession étant précédée d'une liquidation de la communauté elle-même réalisée seulement après réglement des "reprises et récompenses" question ardue et souvent complexe,sujet de prédilection retenu pour les examens de la profession et concours administratifs.
le fils n'a le droit a ce qu'il reste c'est tout car ce n'est pas un héritage du père mai de la grand-mère donc il n'est pas un héritier directe
Je précise que mon père et ma belle-mère s'étaient mariés sans contrat de mariage.
Tout le problème est là !
Si ce remariage de votre père avait été précédé d'un contrat de séparation de biens, votre belle-mère aurait géré ses biens propres selon ses voeux sans impliquer directement ou indirectement son conjoint.
S'agissant d'un régime communautaire, les fonds propres recueillis part succession par cette personne, sont entrés provisoirement dans la masse communautaire ,et, tellement provisoirement qu'un jour jour l'autre la communauté enrichie de fonds ne lui appartenant pas, doit, comme tout débiteur, rendre à l'époux ce qui lui est dû.
Tel est le principe dénommé "reprise en deniers dans la communauté".
Vous n'avez pas d'autre issue que d'en accepter (bon gré,mal gré) le principe et..............lui rendre ses "sous".
Tout le problème est là !
Si ce remariage de votre père avait été précédé d'un contrat de séparation de biens, votre belle-mère aurait géré ses biens propres selon ses voeux sans impliquer directement ou indirectement son conjoint.
S'agissant d'un régime communautaire, les fonds propres recueillis part succession par cette personne, sont entrés provisoirement dans la masse communautaire ,et, tellement provisoirement qu'un jour jour l'autre la communauté enrichie de fonds ne lui appartenant pas, doit, comme tout débiteur, rendre à l'époux ce qui lui est dû.
Tel est le principe dénommé "reprise en deniers dans la communauté".
Vous n'avez pas d'autre issue que d'en accepter (bon gré,mal gré) le principe et..............lui rendre ses "sous".
Et dans des cas comme ça, si tout a été dépensé et qu'il n'y a pas ou peu à hériter à la fin ? Il faut refuser l'héritage ou faire un crédit pour rembourser la part de l'enfant du premier lit ?
Ce que vous dites m'inquiète fort, j'ai moi même une belle mère qui vient de faire un gros héritage qu'elle dilapide à une vitesse folle. Mais elle n'a jamais travaillé et mon père a toujours subvenu à ses besoins. Le jour où mon père décéde je devrais donc de l'argent à mes demi-freres ?
Ce que vous dites m'inquiète fort, j'ai moi même une belle mère qui vient de faire un gros héritage qu'elle dilapide à une vitesse folle. Mais elle n'a jamais travaillé et mon père a toujours subvenu à ses besoins. Le jour où mon père décéde je devrais donc de l'argent à mes demi-freres ?
Alors là je ne comprends plus non plus : puisqu'elle a tenu une comptabilité distincte, sur un compte distinct, on peut bien isoler ces biens propres des biens communautaires et démontrer qu'ils n'ont pas "enrichi" la communauté. Si on vous suit, tout héritage est gelé ad-vitam aeternam, car il doit être transmis à ses propres héritiers ! Mais enfin, quand on est propriétaire de quelque chose dont on a hérité, et qu'on n'est pas encore mort, rassurez-moi : on peut en faire ce qu'on veut y compris tout dépenser, quand même ? un héritage n'a rien d'obligatoire, non ?
Merci à ceux qui ont pris la peine de me répondre.
Il y a tout de même quelque chose que je trouve anormal: il s'agissait d'un bien propre que ma belle-mère a géré comme tel (ouverture d'un compte personnel, tenue d'une comptabilité qui démontre l'usage qui a été fait de l'argent etc...).
Qu'en est-il si le patrimoine restant est nul?
Le principe de reprise en deniers de la communauté signifie-t-il que l'on ne peut disposer à son gré d'un héritage (en l'occurrence de l'argent) puisque la communauté est tenue de le rembourser? Cela revient-il à dire que celui qui reçoit un tel héritage doit le conserver intact de façon à la transmettre à ses enfants, lesquelles devront faire de même???
Je suis sans doute inculte en la matière, mais tout cela me semble illogique.
Il y a tout de même quelque chose que je trouve anormal: il s'agissait d'un bien propre que ma belle-mère a géré comme tel (ouverture d'un compte personnel, tenue d'une comptabilité qui démontre l'usage qui a été fait de l'argent etc...).
Qu'en est-il si le patrimoine restant est nul?
Le principe de reprise en deniers de la communauté signifie-t-il que l'on ne peut disposer à son gré d'un héritage (en l'occurrence de l'argent) puisque la communauté est tenue de le rembourser? Cela revient-il à dire que celui qui reçoit un tel héritage doit le conserver intact de façon à la transmettre à ses enfants, lesquelles devront faire de même???
Je suis sans doute inculte en la matière, mais tout cela me semble illogique.
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Je réagis de la même façon que "Allo".
L'article 1428 du C. civil stipule que "Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement. "
Logiquement, je ne vois pas pourquoi la communauté devrait effectuer un remboursement, qui plus est de la somme perçue en totalité lors de l'héritage.
Je trouve également anormal que le notaire ne soit pas en mesure de donner une réponse claire, nette et précise. Par contre, pour sa facture, il n'aura sans doute pas d'hésitation...
L'article 1428 du C. civil stipule que "Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement. "
Logiquement, je ne vois pas pourquoi la communauté devrait effectuer un remboursement, qui plus est de la somme perçue en totalité lors de l'héritage.
Je trouve également anormal que le notaire ne soit pas en mesure de donner une réponse claire, nette et précise. Par contre, pour sa facture, il n'aura sans doute pas d'hésitation...
Je vois que le sujet soulevé suscite l'intérêt... et vous remercie encore de m'aider à comprendre ces mécanismes juridiques.
Condorcet, que pensez-vous de l'article 1428 du C. civil?
Trouvez-vous normal que la récompense due par la communauté soit égale à la somme héritée, sans que l'on tienne compte d'une certaine "érosion"?
Est-ce à dire qu'un héritage comme celui-ci doit être "mis sous le boisseau" en attendant de trépasser, sans en profiter???
Bonne soirée à tous.
Condorcet, que pensez-vous de l'article 1428 du C. civil?
Trouvez-vous normal que la récompense due par la communauté soit égale à la somme héritée, sans que l'on tienne compte d'une certaine "érosion"?
Est-ce à dire qu'un héritage comme celui-ci doit être "mis sous le boisseau" en attendant de trépasser, sans en profiter???
Bonne soirée à tous.
Condorcet, que pensez-vous de l'article 1428 du C. civil?
Je pense surtout que vous n'êtes pas juriste.
Et, je souhaiterai qu'un jour vous apportiez objectivement les résultats obtenus.
Ce n'est pas pour vous être désagréable que j'ai fait cette démonstration.
C'est ainsi.
Raison pour laquelle, comme d'habitude, je ne donne jamais suite aux "interprétations" collatérales.Je reste sur le sujet avec celui à l'origine de la discussion et uniquement avec lui.
Bonne soirée.
Je pense surtout que vous n'êtes pas juriste.
Et, je souhaiterai qu'un jour vous apportiez objectivement les résultats obtenus.
Ce n'est pas pour vous être désagréable que j'ai fait cette démonstration.
C'est ainsi.
Raison pour laquelle, comme d'habitude, je ne donne jamais suite aux "interprétations" collatérales.Je reste sur le sujet avec celui à l'origine de la discussion et uniquement avec lui.
Bonne soirée.
Pour "condorcet",
Je ne suis évidemment pas juriste, puisque je viens demander de l'aide sur ce site...
Bien que vous souhaitiez rester au coeur du sujet, il serait tout de même intéressant que vous répondiez à mes questions, notamment à celle sur l'article 1408 du code civil.
Merci beaucoup.
Je ne suis évidemment pas juriste, puisque je viens demander de l'aide sur ce site...
Bien que vous souhaitiez rester au coeur du sujet, il serait tout de même intéressant que vous répondiez à mes questions, notamment à celle sur l'article 1408 du code civil.
Merci beaucoup.
Moi aussi j'aimerai avoir des précisions Condorcet.
Je m'inquiète réellement, ce n'était pas de l'ironie.
Si ce que vous dites est bien vrai, c'est catastrophique, je peux faire une croix sur un quelconque héritage du côté de mon père.
Je m'inquiète réellement, ce n'était pas de l'ironie.
Si ce que vous dites est bien vrai, c'est catastrophique, je peux faire une croix sur un quelconque héritage du côté de mon père.
Bonjour Condorcet
Est-ce que vous voulez dire, que la décision de qualifier et d'évaluer les récompenses, sera laissée à l'appréciation souveraine du juge, du que le fait que le notaire recommande un avocat ?
Merci
Est-ce que vous voulez dire, que la décision de qualifier et d'évaluer les récompenses, sera laissée à l'appréciation souveraine du juge, du que le fait que le notaire recommande un avocat ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si on reprend votre histoire de communauté (bien que pas convaincu car il s'agit d'un bien propre, bien isolé...), Madame a bien participé pour moitié à la disparition partielle de son bien propre ?
Donc s'il ne reste que 5 000 alors qu'au départ il y avait 50 000, ne peut-on dire que Madame a dépensé 22 500 et Monsieur autant ?
Donc au pire que Monsieur doit remettre 27 500 à l'héritier de Madame + la voiture qu'elle a achetée si elle la possède toujours ?