Lettre de change
mariak01
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mariak01 - 13 mars 2012 à 16:24
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3 réponses
Une lettre de change sans date d'échéance, c'est une lettre de change "à vue", donc payable immédiatement.
Le motif de refus est primordial dans cette affaire car il y a des motifs tout à fait autorisés "Marchandise non conforme" par exemple.
Le motif de refus est primordial dans cette affaire car il y a des motifs tout à fait autorisés "Marchandise non conforme" par exemple.
Article L 511-1 (paragraphe III) du Code de commerce :
"III. - La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue."
"III. - La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue."
merci pour votre réponse mais c'est plutot au niveau des recours que je beug je ne comprends pas bien mon cours et je fais mes études par correspondance ( je n'ai donc pas de prof pour m'expliquer) si vous pouvez m'expliquer avc des mots simple qu'est ce que le recours cambiaire et le recours fondamental et si dans le cas ci dessus il peut y en avoir... Merci d'avance
Lelfe.
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12 mars 2012 à 14:21
12 mars 2012 à 14:21
Vous êtes dure de la feuille ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5685832-lettre-de-change-et-recours
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