Lettre de change
mariak01
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mariak01 -
mariak01 -
Bonjour,
J'aurais besoin de votre aide s'il vous plait
pouvez vous m'aider pour ce cas pratique
Carrefour( le tiré) commande 50 bouteille de rhum et 100 bouteilles de vokda à une société x (le tireur).
les bouteilles sont livrées. la facture s'élève a 2500 euro. une lettre de change datant du 15 janvier est tirée à l'ordre de la banque( le bénéficiaire). carrefour accepte la lettre.aucune échéance n'est indiqué sur celle ci. des le 16 janvier, la banque présente la lettre à carrefour qui refuse de payer.
Quels sont les recours cambiaires et fondamentaux
Merci d'avance à ceux qui se donnent la peine de lire et d'essayer de nous aider !!
J'aurais besoin de votre aide s'il vous plait
pouvez vous m'aider pour ce cas pratique
Carrefour( le tiré) commande 50 bouteille de rhum et 100 bouteilles de vokda à une société x (le tireur).
les bouteilles sont livrées. la facture s'élève a 2500 euro. une lettre de change datant du 15 janvier est tirée à l'ordre de la banque( le bénéficiaire). carrefour accepte la lettre.aucune échéance n'est indiqué sur celle ci. des le 16 janvier, la banque présente la lettre à carrefour qui refuse de payer.
Quels sont les recours cambiaires et fondamentaux
Merci d'avance à ceux qui se donnent la peine de lire et d'essayer de nous aider !!
A voir également:
- Lettre de change
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
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3 réponses
Une lettre de change sans date d'échéance, c'est une lettre de change "à vue", donc payable immédiatement.
Le motif de refus est primordial dans cette affaire car il y a des motifs tout à fait autorisés "Marchandise non conforme" par exemple.
Le motif de refus est primordial dans cette affaire car il y a des motifs tout à fait autorisés "Marchandise non conforme" par exemple.
Article L 511-1 (paragraphe III) du Code de commerce :
"III. - La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue."
"III. - La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue."
merci pour votre réponse mais c'est plutot au niveau des recours que je beug je ne comprends pas bien mon cours et je fais mes études par correspondance ( je n'ai donc pas de prof pour m'expliquer) si vous pouvez m'expliquer avc des mots simple qu'est ce que le recours cambiaire et le recours fondamental et si dans le cas ci dessus il peut y en avoir... Merci d'avance
Vous êtes dure de la feuille ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5685832-lettre-de-change-et-recours
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La législation juridique et financière évolue en permanence...