Paiement charges bien après déménagement
1017gas
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1017gas Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2012 - 14 mars 2012 à 21:33
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maylin27
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11 mars 2012 à 20:56
11 mars 2012 à 20:56
bonjour,
ce que vous payez en plus du loyer, ce n'est pas des "charges", mais une provision sur charge qui est déduit du montant du décomte que le bailleur doit vous adresser annuellement. Si il ne le fait pas, il est en droit de le faire au départ du locataire et de revenir 5 ans en arrière. Par contre, après le décompte de charges, il doit tenir les justificatifs a votre dispostion durant 1 mois pour controle. Si vous avez trop versé il vous rembourse dans le cas contraire........ il faut payer la différence.
Cordialement
ce que vous payez en plus du loyer, ce n'est pas des "charges", mais une provision sur charge qui est déduit du montant du décomte que le bailleur doit vous adresser annuellement. Si il ne le fait pas, il est en droit de le faire au départ du locataire et de revenir 5 ans en arrière. Par contre, après le décompte de charges, il doit tenir les justificatifs a votre dispostion durant 1 mois pour controle. Si vous avez trop versé il vous rembourse dans le cas contraire........ il faut payer la différence.
Cordialement
1017gas
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14 mars 2012
12 mars 2012 à 08:37
12 mars 2012 à 08:37
Bonjour,
Merci pour cette réponse. Cependant, ce que je ne comprends pas c'est que ce type de régularisation a déjà eu lieu au moment de mon départ...
Et surtout il s'agit de l'année 2010 ! Il est un peu tard non ? Et ceci veut dire que je vais encore avoir la même chose pour 2011 ?
Merci
Merci pour cette réponse. Cependant, ce que je ne comprends pas c'est que ce type de régularisation a déjà eu lieu au moment de mon départ...
Et surtout il s'agit de l'année 2010 ! Il est un peu tard non ? Et ceci veut dire que je vais encore avoir la même chose pour 2011 ?
Merci
Bonjour
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Il doit vous présenter ou tenir à votre disposition les justificatifs de sa demande
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Il doit vous présenter ou tenir à votre disposition les justificatifs de sa demande
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1017gas
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14 mars 2012
14 mars 2012 à 21:33
14 mars 2012 à 21:33
Bonjour,
Merci pour vos réponses. Si j'ai bien compris alors je dois payer. Et m'attendre en plus à recevoir encore la même chose dans 1 an !
Merci pour vos réponses. Si j'ai bien compris alors je dois payer. Et m'attendre en plus à recevoir encore la même chose dans 1 an !
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