Séquestre notaire

YLau - 11 mars 2012 à 19:18
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 mars 2012 à 19:23
Bonjour,

Nous sommes vendeurs d'une maison et avons signé une offre d'achat incluant une clause de réserve nous permettant de continuer à occuper la maison 15 jours après la signature de l'acte authentique.
Aucune contrepartie financière n'est prévue.
Le notaire de l'acquéreur nous demande un séquestre qui sera récupérable lorsque nous aurons effectivement quitté les lieux, nous contestons ce séquestre.
Ce désaccord est-il un motif suffisant pour nous désengager de l'offre d'achat.

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
11 mars 2012 à 19:23
Rester dans le bien aprés signature de l'acte pose toujours probléme.

Qu"est ce qui certifie a l'acheteur que vous quitterez effectivement le bien au bout de 15 jours?

L'acheteur n'ayant aucune garantie doit se protéger.
Le mieux est de vendre le jour ou vous quittez le bien,pas 15 jours plus tôt
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