Partage des biens immobilier
sylou06
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11 mars 2012 à 12:42
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 mars 2012 à 12:55
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4 réponses
GERDAN
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11 mars 2012 à 12:46
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Bonjour,
Vous avez divorcé et lors du jugement du divorce, quelles dispositions ont été prises concernant le bien immobilier ?
Vous avez divorcé et lors du jugement du divorce, quelles dispositions ont été prises concernant le bien immobilier ?
Valenchantée
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11 mars 2012 à 12:46
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Bonjour,
Ben déjà, si le divorce n'est pas prononcé et que votre conjoint apparaît comme propriétaire sur l'acte de propriété, vous ne pouvez pas vendre sans son accord.
Cordialement,
Ben déjà, si le divorce n'est pas prononcé et que votre conjoint apparaît comme propriétaire sur l'acte de propriété, vous ne pouvez pas vendre sans son accord.
Cordialement,
kasom
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11 mars 2012 à 12:46
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Bonjour
Si vous avez racheté sa part et que donc la maison est à vous , il n'a aucun droit
Si vous avez racheté sa part et que donc la maison est à vous , il n'a aucun droit
Valenchantée
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11 mars 2012 à 12:48
11 mars 2012 à 12:48
Bonjour Kasom,
Ah, j'avais compris que "je suis divorce" voulait dire "je suis en divorce" ... ! bon j'vais m'recoucher !
Ah, j'avais compris que "je suis divorce" voulait dire "je suis en divorce" ... ! bon j'vais m'recoucher !
kasom
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11 mars 2012 à 12:52
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nous avons tous répondu en même temps ;=))
Valenchantée
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11 mars 2012 à 12:54
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... des triplettes ! :)
Valenchantée
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11 mars 2012 à 12:55
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Re bonjour,
Il faudrait savoir si la liquidation des biens a été prononcée ... parfois ça n'est pas le cas, même 14 ans après le divorce !
Il faudrait savoir si la liquidation des biens a été prononcée ... parfois ça n'est pas le cas, même 14 ans après le divorce !
La législation juridique et financière évolue en permanence...