Partage des biens immobilier
sylou06
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis divorce depuis 14 ans et j ai garde mon bien que j ai finance seul depuis 13 ANS QU EL SONT LES DROIT DE MON EX SI JE VEND MON HABITATION MERCI DE VOTRE REPONSE TRES URGENT
je suis divorce depuis 14 ans et j ai garde mon bien que j ai finance seul depuis 13 ANS QU EL SONT LES DROIT DE MON EX SI JE VEND MON HABITATION MERCI DE VOTRE REPONSE TRES URGENT
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4 réponses
Bonjour,
Vous avez divorcé et lors du jugement du divorce, quelles dispositions ont été prises concernant le bien immobilier ?
Vous avez divorcé et lors du jugement du divorce, quelles dispositions ont été prises concernant le bien immobilier ?
Bonjour,
Ben déjà, si le divorce n'est pas prononcé et que votre conjoint apparaît comme propriétaire sur l'acte de propriété, vous ne pouvez pas vendre sans son accord.
Cordialement,
Ben déjà, si le divorce n'est pas prononcé et que votre conjoint apparaît comme propriétaire sur l'acte de propriété, vous ne pouvez pas vendre sans son accord.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...