Bail apres le deces du bailleur

JD -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, mon père, retraité agricole, a loué ses terres a un agriculteur d' un village voisin, celui-ci est décédé fin d'année 2011, avant la fin du bail, a qui reviennent les terres?
A mon père qui pourra ensuite faire le partage de famille ou au fils de l'agriculteur décédé qui était déja sur l'exploitation, celui-ci dit pourtant ne plus vouloir exploiter les terres mais serait interessé par l'achat de certaines parcelles, mon père ne sait plus quoi faire, par avance merci pour vos réponses.

3 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    a qui reviennent les terres?

    Aux ayant droit

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    1. JD
       
      Bonjour, mon père peut donc faire le partage ou bien louer a un autre agriculteur sur les bases de la SAFER par exemple , mais faut- il un papier du fils de l'ancien bailleur certifiant qu'il n'exploitera plus les terres?
      Merci pour vos réponses.
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    2. Utilisateur anonyme
       
      quelle est la durée restante du bail de location ?
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  2. JD
     
    2014
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    1. Utilisateur anonyme
       
      ok


      il suffit d'envoyer un courrier pour mettre fin au bail dans le délai légal

      et tu retrouves la pleine jouissance de ton bien .

      Aprés tu en fais ce qui te plait

      si tu comptes le vendre ( dans le cas ou tu ne souhaites pas le cultiver ) attention l'ancien locataire a un droit de priorité
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  3. JD
     
    Merci pour ces réponses rapides et précises,et a qui dois-je envoyer ce courrier?
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    1. Utilisateur anonyme
       
      au locataire détenteur du bail

      courrier en RAR
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