Bail apres le deces du bailleur

JD - 11 mars 2012 à 12:10
 Utilisateur anonyme - 11 mars 2012 à 12:58
Bonjour, mon père, retraité agricole, a loué ses terres a un agriculteur d' un village voisin, celui-ci est décédé fin d'année 2011, avant la fin du bail, a qui reviennent les terres?
A mon père qui pourra ensuite faire le partage de famille ou au fils de l'agriculteur décédé qui était déja sur l'exploitation, celui-ci dit pourtant ne plus vouloir exploiter les terres mais serait interessé par l'achat de certaines parcelles, mon père ne sait plus quoi faire, par avance merci pour vos réponses.

3 réponses

Utilisateur anonyme
11 mars 2012 à 12:12
a qui reviennent les terres?

Aux ayant droit



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Bonjour, mon père peut donc faire le partage ou bien louer a un autre agriculteur sur les bases de la SAFER par exemple , mais faut- il un papier du fils de l'ancien bailleur certifiant qu'il n'exploitera plus les terres?
Merci pour vos réponses.
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Utilisateur anonyme
11 mars 2012 à 12:21
quelle est la durée restante du bail de location ?
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2014
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ok


il suffit d'envoyer un courrier pour mettre fin au bail dans le délai légal

et tu retrouves la pleine jouissance de ton bien .

Aprés tu en fais ce qui te plait

si tu comptes le vendre ( dans le cas ou tu ne souhaites pas le cultiver ) attention l'ancien locataire a un droit de priorité
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Merci pour ces réponses rapides et précises,et a qui dois-je envoyer ce courrier?
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Utilisateur anonyme
11 mars 2012 à 12:58
au locataire détenteur du bail

courrier en RAR
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