J'avais créé une boutique Internet qui nn'a pas marché et je l'ai donc fermé fin novemre 2011.
Cette entreprise était donc domiciliée à mon domicile, la cloture s'est fait sans soucis, proprement, pas de dette, pas de gain non plus.
L'entreprise est aujourd'hui radiée.
Aujourd'hui , lentreprise est radiée, j'en ai été le liquidateur.
Aujourd'hui , une société de transport a envoyé un recommandé , en vertue de la loi Gayssot , car l'un des fournisseurs ne l'avait jamais payé la livraison d'un colis chez nous quand nous étions en activité.
Evidemment nous avions pris le recommandé, car rien ne dit que soit la cci soit les impots puissent encore envoyer un courrier à cette adresse.
Soit, bon je comprend les tenants et aboutissant de cette loi, le montant en soit n'est pas énorme (environ 60€)
Seulement l'entreprise étant radiée, as t on à payer cette somme ? , si non sur quel textes ?
Si oui comment faire apparaitre ça comptablement ? vu qu il n'y a plus de comptabilité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...