bail mal rédigé

Question

Bonjour,    

Je suis nommée mandataire spécial (suite à une sauvegarde de justice) de ma maman qui n'est plus en mesure de gérer ses bien. Je suis embêtée par un locataire qui ne paie plus ses loyers depuis 10 mois, et en relisant le bail je vois que ma mère n'a pas inscrit la durée du bail, la case est cochée en face de "personne physique" mais il n' y a pas de durée. Par ailleurs en ce qui concerne la révision du loyer il est écrit qu'il est indexé sur la valeur moyenne de l'indice insee publié au 4ème trimestre (mais elle n' a pas précisé de quelle année !!). Elle n'a pas non plus noté la date de révision annuelle. Le loyer n'a donc jamais été revu et se trouve donc complètement "hors marché".    

Si je dois revoir ce loyer un jour est-ce que je risque d'être embêtée par ces "vis" ?   
Peut-on refaire signer un bail en bonne et due forme ?   

Merci pour vos réponses et votre aide.

J'avoue que l'on se sent un peu seule dans ces moment là !!!

BRIX · Accepted Answer

Si il s'agit d'un logement loué vide la durée du bail est de trois ans puis renouvelé  par tacite reconduction. Pour l'augmentation des loyers c'est l'indice insee du 4ème trimestre tous les ans, (1 fois par an bien sur). Si le loyer n'a pas été réévalué vous pouvez remonter jusqu'à 5 ans en arrière. 
Par contre vous dites avoir des souci de loyer impayés, avant de procéder à une augmentation essayé plutôt de vous faire payer le retard. Pour plus de renseignements concernant vos droits prenez contacte avec l'adil de votre département.

kikifather · Answer

je pense qu'il vous faut vous occuper de la résiliation du bail pour impayés.
C'est une clause de rupture du bail.

Contactez l'ADIL qui pourra vous conseiller gratuitement

marmenard · Answer

Bonjour  
Pour votre information  ce n'est plus l'indice insee depuis longtemps 
il est d'usage de réviser le montant du loyer. Pour les locations , on utilise désormais, et depuis le 1er janvier 2006, l'Indice de Référence des Loyers ou IRL 
Depuis le 10 février 2008, les contrats de location vides ou meublées se réfèrent obligatoirement au nouvel Indice de Référence des Loyers. 
Un bail est de 3 ans auto renouvelable (tacite reconduction) 
 Un bail ne se termine que par lettre reco AR ou d'huissier en fin de bail 
 Avec un préavis de 3 mois pour un locataire et de 6 mois pour un propriétaire

Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle général, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du contrat de bail.

Contenu de la lettre de congé

La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.

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