Sci immobiliere
eburnea
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ayant une sci immobiliere avec 5 associés 3 des associes non pas reglé leurs part, je voudrais arreter cette societe quel droit ont les associés qui n'ont pas reglé leurs part,peut-ont le faire sans leurs accord merci
ayant une sci immobiliere avec 5 associés 3 des associes non pas reglé leurs part, je voudrais arreter cette societe quel droit ont les associés qui n'ont pas reglé leurs part,peut-ont le faire sans leurs accord merci
2 réponses
Même si leur parts sociales n'ont pas été souscrites ces 3 personnes demeurent néanmoins associés de la SCi signataires des statuts. Pour une dissolution anticipée vous devez les convoquer en AGE, pour le partage vous tiendrez compte de l'absence de souscription de leur part et de leur quote part dans les charges de la SCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...