Réduction de préavis

NOALINE14 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2012 - Modifié par BmV le 8/03/2012 à 13:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 mars 2012 à 14:26
Bonjour à tous ,

je poste ce message car j'aurai besoin d'avis de personnes sur le sujet
en résumé, j'habite un logement depuis 9 ans et j'ai donné mon préavis le 6 février. Je devais initialement avoir 3 mois de préavis comme le contrat de location le stipulait mais suite à la mutation de mon conjoint en août 2011 (avenant de nov 2011 transmise à l'agence), j'ai obtenu confirmation de mon agence que le préavis était réduit au 6 mars au lieu du 6 mai et je me suis organisée dans ce sens. L'état des lieux devait avoir lieu le 8 mars. Or le 6 mars justement, on m'appelle pour m'indiquer que mes propriétaires auraient trouvé une jurisprudence, soit disant une phrase qui manquerait dans le contrat et qui ferait que la réduciton de préavis est nominative, c'est à dire Monsieur oui mais Madame non !!!! Précisons que mon conjoint est bailleur principale et moi co-bailleur !!! Il a de plus et certes quitté le domicile il y a qq mois (séparation) mais reste néanmoins bailleur au même titre que moi de ce logement ! Donc je me retrouve dans la situation où, malgré le courrier reçu par l'agence, on m'indique que c'est la loi et que ma demande de réduction de préavis ne peut être effective ! Quels sont mes recours ? dois-je me retourner contre l'agence et leur dire d'assumer leur erreurs? est-ce que quelqu'un a déjà entendu parler de ça ???
je vous remercie d'avance

3 réponses

choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 2 188
8 mars 2012 à 13:27
Bonjour

voyez si vous répondez à la condition ci-dessous (souligné)

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
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Utilisateur anonyme
8 mars 2012 à 13:34
Bonjour : Vous êtes locataire me semble-t-il ???

Donc vous ne pouvez être bailleur ou cobailleur (ça n'existe pas).

Un bailleur c'est un propriétaire qui met son logement en location.

Si non, il y a le locataire et le collocataire éventuellement.

Il aurait fallu que le préavis soit donné aussi par votre conjoint puisque titulaire principal du bail. Si vous seule donnez congé, on peut penser qu'il reste lui. Le bailleur n'a pas à être au courant qu'il est parti tant qu'il n'est pas averti officiellement.

Souvent on fait dans l'à peu près, et puis on se retrouve " mal"

Si la demande de logement est forte dans votre région, ça peut se relouer rapidement et vous libérer plus vite.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 8/03/2012 à 14:26
bonjour,
en cas de concubinage notoire, il suffit que l'un des deux colocataires soit bénéficiaire du préavis réduit pour que cela profite à l'autre... d'autre part, si vous avez un accord écrit de l'agence.... elle ne peut revenir dessus.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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