Litige diagnostiqueur
diche47
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En février 2008 j'ai fait effectué un diagnostic "termite/amiante.."dans l'objectif de vendre mon bien immobilier.Suite a cette prestation j'ai reçu un pré-rapport pour lequel j'ai versé un accompte de 100€.Aujourd'hui(mars 2012, 4 ans après!), je n'ai toujours pas vendu mon bien , et je n'ai jamais reçu d'autre courrier de la société jusqu' a maintenant. Je viens de recevoir ce jour un courrier m'informant de m'acquiter du montant total de la facture+intérets(290€+100,45€)pour le rapport définitif que je n'ai jamais reçu, (car je n'ai pas vendu mon bien!)
Je cite les conditions précisées sur le document de la société:"Seul le rapport définitif pourra être annexé lors d'une promesse de vente ou d'un acte définitif.La facture n'est émise qu'au moment du rapport définitif".
Il me semble évident que je ne doit pas payer vu que je n'ai ni rapport définitif , ni facture.
Mes questions sont:
La société peut elle m'envoyer le rapport définitif et donc la facture, pour un bien que je n'ai pas vendu?
Si oui puis je le refuser puisque il n'est plus a jour(depuis 4 ans il y a eu des modifications du bien immobilier)
Y a t'il un durée de prescription pour l'envoi de la facture?
De plus , la société exige des intéréts en citant la Loi de Modernisation de l'Economie, loi qui n'est entrée en vigueur qu'en 2010 il me semble.Cette loi est elle rétroactive?
D'avance merci
En février 2008 j'ai fait effectué un diagnostic "termite/amiante.."dans l'objectif de vendre mon bien immobilier.Suite a cette prestation j'ai reçu un pré-rapport pour lequel j'ai versé un accompte de 100€.Aujourd'hui(mars 2012, 4 ans après!), je n'ai toujours pas vendu mon bien , et je n'ai jamais reçu d'autre courrier de la société jusqu' a maintenant. Je viens de recevoir ce jour un courrier m'informant de m'acquiter du montant total de la facture+intérets(290€+100,45€)pour le rapport définitif que je n'ai jamais reçu, (car je n'ai pas vendu mon bien!)
Je cite les conditions précisées sur le document de la société:"Seul le rapport définitif pourra être annexé lors d'une promesse de vente ou d'un acte définitif.La facture n'est émise qu'au moment du rapport définitif".
Il me semble évident que je ne doit pas payer vu que je n'ai ni rapport définitif , ni facture.
Mes questions sont:
La société peut elle m'envoyer le rapport définitif et donc la facture, pour un bien que je n'ai pas vendu?
Si oui puis je le refuser puisque il n'est plus a jour(depuis 4 ans il y a eu des modifications du bien immobilier)
Y a t'il un durée de prescription pour l'envoi de la facture?
De plus , la société exige des intéréts en citant la Loi de Modernisation de l'Economie, loi qui n'est entrée en vigueur qu'en 2010 il me semble.Cette loi est elle rétroactive?
D'avance merci
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2 réponses
Bonjour,
A mon sens, vous avez commandé ce diagnostic : vous devez donc le payer. Que la vente n'ait finalement pas eu lieu n'est pas le problème du diagnostiqueur, et cela même si le diagnostic n'est plus valable.
Par contre, si vous n'avez pas eu le rapport définitif, ils ne peuvent pas, conformément à leurs propres engagements (!), vous présentez la facture !
Et si la facture a tardé à vous parvenir, ce n'est quand même pas de votre faute !
Conclusion : vous devrez payer la facture lorsque vous aurez reçu le rapport définitif, mais sans payer les intérêts de retard ... enfin, il me semble !
Val
A mon sens, vous avez commandé ce diagnostic : vous devez donc le payer. Que la vente n'ait finalement pas eu lieu n'est pas le problème du diagnostiqueur, et cela même si le diagnostic n'est plus valable.
Par contre, si vous n'avez pas eu le rapport définitif, ils ne peuvent pas, conformément à leurs propres engagements (!), vous présentez la facture !
Et si la facture a tardé à vous parvenir, ce n'est quand même pas de votre faute !
Conclusion : vous devrez payer la facture lorsque vous aurez reçu le rapport définitif, mais sans payer les intérêts de retard ... enfin, il me semble !
Val
Bonjour,
En février 2008 j'ai fait effectué un diagnostic "termite/amiante.."dans l'objectif de vendre mon bien immobilier.Suite a cette prestation j'ai reçu un pré-rapport pour lequel j'ai versé un accompte de 100€.Aujourd'hui(mars 2012, 4 ans après!), je n'ai toujours pas vendu mon bien , et je n'ai jamais reçu d'autre courrier de la société jusqu' a maintenant. Je viens de recevoir ce jour un courrier m'informant de m'acquiter du montant total de la facture+intérets(290€+100,45€)pour le rapport définitif que je n'ai jamais reçu, (car je n'ai pas vendu mon bien!)
Vous régler votre facture, ce qui est normal, car l'entreprise qui a fait ce diagnostic a fait son travail.
Vous recevrez, ENSUITE, le rapport complet.
Trop d'entreprise se sont faites avoir, en envoyant le diagnostic complet et sont dans l'attente du paiement.
Mes questions sont:
La société peut elle m'envoyer le rapport définitif et donc la facture, pour un bien que je n'ai pas vendu?
Vendu ou pas, le diagnostic a été effectué. Vous devez régler votre facture.
Facture qui aurait, déjà du être réglée lors de l'intervention de l'entreprise.
Conclusion : vous devrez payer la facture lorsque vous aurez reçu le rapport définitif, mais sans payer les intérêts de retard ... enfin, il me semble !
Pas trop ......
Un diagnostic complet se fait dès la signature du compromis. Si le compromis est annulé ..... Ce n'est pas le soucis de l'entreprise.
Tout travail mérite salaire.
Aujourd'hui(mars 2012, 4 ans après!), je n'ai toujours pas vendu mon bien ,
Comment se fait-il que depuis 4 ans, votre bien ne soit pas vendu ?
Y'a un "blême" quelque part !
sauf que le rapport pour etre valable doit avoir moins de 3 mois(validité pour les termites)
Ca m'ennuie fortement de payer pour un rapport périmé depuis près de 4ans!!!!
Pourquoi l'avoir fait ? Au jour d'aujourd'hui, le diagnostic est encooooooore plus lourd et encooooore plus complet.
Obligatoire ==>> DPE, plus le reste au prochain compromis.
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
En février 2008 j'ai fait effectué un diagnostic "termite/amiante.."dans l'objectif de vendre mon bien immobilier.Suite a cette prestation j'ai reçu un pré-rapport pour lequel j'ai versé un accompte de 100€.Aujourd'hui(mars 2012, 4 ans après!), je n'ai toujours pas vendu mon bien , et je n'ai jamais reçu d'autre courrier de la société jusqu' a maintenant. Je viens de recevoir ce jour un courrier m'informant de m'acquiter du montant total de la facture+intérets(290€+100,45€)pour le rapport définitif que je n'ai jamais reçu, (car je n'ai pas vendu mon bien!)
Vous régler votre facture, ce qui est normal, car l'entreprise qui a fait ce diagnostic a fait son travail.
Vous recevrez, ENSUITE, le rapport complet.
Trop d'entreprise se sont faites avoir, en envoyant le diagnostic complet et sont dans l'attente du paiement.
Mes questions sont:
La société peut elle m'envoyer le rapport définitif et donc la facture, pour un bien que je n'ai pas vendu?
Vendu ou pas, le diagnostic a été effectué. Vous devez régler votre facture.
Facture qui aurait, déjà du être réglée lors de l'intervention de l'entreprise.
Conclusion : vous devrez payer la facture lorsque vous aurez reçu le rapport définitif, mais sans payer les intérêts de retard ... enfin, il me semble !
Pas trop ......
Un diagnostic complet se fait dès la signature du compromis. Si le compromis est annulé ..... Ce n'est pas le soucis de l'entreprise.
Tout travail mérite salaire.
Aujourd'hui(mars 2012, 4 ans après!), je n'ai toujours pas vendu mon bien ,
Comment se fait-il que depuis 4 ans, votre bien ne soit pas vendu ?
Y'a un "blême" quelque part !
sauf que le rapport pour etre valable doit avoir moins de 3 mois(validité pour les termites)
Ca m'ennuie fortement de payer pour un rapport périmé depuis près de 4ans!!!!
Pourquoi l'avoir fait ? Au jour d'aujourd'hui, le diagnostic est encooooooore plus lourd et encooooore plus complet.
Obligatoire ==>> DPE, plus le reste au prochain compromis.
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Pas trop ......
Un diagnostic complet se fait dès la signature du compromis. Si le compromis est annulé ..... Ce n'est pas le soucis de l'entreprise.
Tout travail mérite salaire.
C'est ce que je dis : la facture devra être payée ...
Je rappelle que les conditions du contrat de diagnostic stipulent que la facture ne sera émise que lors de la remise du rapport définitif ... le rapport définitif n'ayant pas été remis, ils ne peuvent pas délivrer de facture, selon leurs propres conditions ... !
Un diagnostic complet se fait dès la signature du compromis. Si le compromis est annulé ..... Ce n'est pas le soucis de l'entreprise.
Tout travail mérite salaire.
C'est ce que je dis : la facture devra être payée ...
Je rappelle que les conditions du contrat de diagnostic stipulent que la facture ne sera émise que lors de la remise du rapport définitif ... le rapport définitif n'ayant pas été remis, ils ne peuvent pas délivrer de facture, selon leurs propres conditions ... !
Pas trop ......
Un diagnostic complet se fait dès la signature du compromis. Si le compromis est annulé ..... Ce n'est pas le soucis de l'entreprise.
Tout travail mérite salaire.
une precision:Il n'y JAMAIS eu de compromis de vente (annulé ou pas) le pré-diagnostic nous a été demandé par le mandataire pour pouvoir mettre le bien en vente.
Comment se fait-il que depuis 4 ans, votre bien ne soit pas vendu ?
Y'a un "blême" quelque part !
Visiblement vous n'etes pas au courant du marché immobilier en province et surtout en campagne, il ya autour de nous des dizaines de biens qui ne trouve pas preneur(VENEZ VOUS PERDRE EN LOT ET GARONNE!!!) De plus mon bien est tres atypique(moulin a vent) donc pas facile....
Vendu ou pas, le diagnostic a été effectué. Vous devez régler votre facture.
Facture qui aurait, déjà du être réglée lors de l'intervention de l'entreprise.
Sauf qu'il sont censé m'envoyé la facture avec le rapport définitif, lors d'un compromis qui n'a pour l'instant jamais eu lieu!!!!
Un diagnostic complet se fait dès la signature du compromis. Si le compromis est annulé ..... Ce n'est pas le soucis de l'entreprise.
Tout travail mérite salaire.
une precision:Il n'y JAMAIS eu de compromis de vente (annulé ou pas) le pré-diagnostic nous a été demandé par le mandataire pour pouvoir mettre le bien en vente.
Comment se fait-il que depuis 4 ans, votre bien ne soit pas vendu ?
Y'a un "blême" quelque part !
Visiblement vous n'etes pas au courant du marché immobilier en province et surtout en campagne, il ya autour de nous des dizaines de biens qui ne trouve pas preneur(VENEZ VOUS PERDRE EN LOT ET GARONNE!!!) De plus mon bien est tres atypique(moulin a vent) donc pas facile....
Vendu ou pas, le diagnostic a été effectué. Vous devez régler votre facture.
Facture qui aurait, déjà du être réglée lors de l'intervention de l'entreprise.
Sauf qu'il sont censé m'envoyé la facture avec le rapport définitif, lors d'un compromis qui n'a pour l'instant jamais eu lieu!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ca m'ennuie fortement de payer pour un rapport périmé depuis près de 4ans!!!!