Liquidation judiciaire et opposition chèque

chouboup - Modifié par chouboup le 7/03/2012 à 17:56
 Gérard - 7 mars 2012 à 18:05
Bonjour,


J'ai cherché des informations mais je ne trouve pas de réponse précise par rapport à mon cas.


Une entreprise du bâtiment était en redressement judiciaire avec période d'observation (donc elle a droit de continuer à travailler, de conclure des contrats et de faire des chantiers).


Pendant cette période un devis a été signé et donc accepté, un acompte est à donner pour conclure cet accord. Cet acompte a été payé en deux fois, la première à la signature et la seconde au début du chantier. Seulement 5 jours après ce début de chantier, suite à une audience au Tribunal, la société est placée en liquidation judiciaire.


C'est bien embêtant pour le client qui a commencé à payer et qui ne verra pas son chantier fini.


En cherchant des solutions pour cette personne, je vois que l'opposition à un chèque est possible dans le cas d'une RJ ou LJ. Mais après, ou je ne trouve pas de précisions ou c'est très flou et je ne comprends rien.


Pouvez-vous m'aider et m'éclairer sur la condition pour que ce client puisse faire opposition à ce chèque.


Le chèque a donc été encaissé pendant la RJ, il a été présenté en banque il y a moins d'une semaine.


Merci d'avance.

1 réponse

Simple, ce cas d'opposition prévu par l'article L 131-35 du Code monétaire et financier ne s'applique que dans le cas où le chèque n'a pas été débité sur le compte du tireur.

Il s'agit d'éviter que celui-ci soit présenté après le prononcé de la mesure sociale.

Il restera dans votre cas à présenter votre créance au mandataire judiciaire qui sera chargé de faire le point sur les créances dues par la société.
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