Liquidation judiciaire et opposition chèque
chouboup
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai cherché des informations mais je ne trouve pas de réponse précise par rapport à mon cas.
Une entreprise du bâtiment était en redressement judiciaire avec période d'observation (donc elle a droit de continuer à travailler, de conclure des contrats et de faire des chantiers).
Pendant cette période un devis a été signé et donc accepté, un acompte est à donner pour conclure cet accord. Cet acompte a été payé en deux fois, la première à la signature et la seconde au début du chantier. Seulement 5 jours après ce début de chantier, suite à une audience au Tribunal, la société est placée en liquidation judiciaire.
C'est bien embêtant pour le client qui a commencé à payer et qui ne verra pas son chantier fini.
En cherchant des solutions pour cette personne, je vois que l'opposition à un chèque est possible dans le cas d'une RJ ou LJ. Mais après, ou je ne trouve pas de précisions ou c'est très flou et je ne comprends rien.
Pouvez-vous m'aider et m'éclairer sur la condition pour que ce client puisse faire opposition à ce chèque.
Le chèque a donc été encaissé pendant la RJ, il a été présenté en banque il y a moins d'une semaine.
Merci d'avance.
J'ai cherché des informations mais je ne trouve pas de réponse précise par rapport à mon cas.
Une entreprise du bâtiment était en redressement judiciaire avec période d'observation (donc elle a droit de continuer à travailler, de conclure des contrats et de faire des chantiers).
Pendant cette période un devis a été signé et donc accepté, un acompte est à donner pour conclure cet accord. Cet acompte a été payé en deux fois, la première à la signature et la seconde au début du chantier. Seulement 5 jours après ce début de chantier, suite à une audience au Tribunal, la société est placée en liquidation judiciaire.
C'est bien embêtant pour le client qui a commencé à payer et qui ne verra pas son chantier fini.
En cherchant des solutions pour cette personne, je vois que l'opposition à un chèque est possible dans le cas d'une RJ ou LJ. Mais après, ou je ne trouve pas de précisions ou c'est très flou et je ne comprends rien.
Pouvez-vous m'aider et m'éclairer sur la condition pour que ce client puisse faire opposition à ce chèque.
Le chèque a donc été encaissé pendant la RJ, il a été présenté en banque il y a moins d'une semaine.
Merci d'avance.
A voir également:
- Liquidation judiciaire et opposition chèque
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Cheque differe auchan - Forum chèque
- J' ai recu un chèque des impôts pour ma mère décédée - Forum chèque
1 réponse
Simple, ce cas d'opposition prévu par l'article L 131-35 du Code monétaire et financier ne s'applique que dans le cas où le chèque n'a pas été débité sur le compte du tireur.
Il s'agit d'éviter que celui-ci soit présenté après le prononcé de la mesure sociale.
Il restera dans votre cas à présenter votre créance au mandataire judiciaire qui sera chargé de faire le point sur les créances dues par la société.
Il s'agit d'éviter que celui-ci soit présenté après le prononcé de la mesure sociale.
Il restera dans votre cas à présenter votre créance au mandataire judiciaire qui sera chargé de faire le point sur les créances dues par la société.
La législation juridique et financière évolue en permanence...