Annulation de vente

kevin - 7 mars 2012 à 16:33
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 mars 2012 à 17:51
Bonjour,
Je travaille au sein d'un garage qui fait de la vente de véhicules d'occasion.
j'ai vendu le 17/02 un véhicule à un client qui devait m'apporter peu après un acompte, depuis sans nouvelles ni réponses de sa part après 3 semaines, le délai de rétractation étant écoulé a- t - il le droit d'annuler la commande aujourd'hui?
merci pour votre aide

4 réponses

ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 361
7 mars 2012 à 17:21
Bonjour
Si le client est venu spontanément au garage, il n'y a pas de délai de rétractation.
Avez vous rempli un Bon de commande ? Le client l'a t-il signé ?
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oui mon client est venu de lui même au garage, il m'a signé un bon de commande mais n'a pas versé d'acompte, quelles démarches dois-je effectuer ?
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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 361
7 mars 2012 à 17:27
Bonjour
Dans un premier temps, adressez lui une LRAR le mettant en demeure d'honorer la commande passée.
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Que puis-je prétendre étant donné qu'il m'a donné pour excuse un refus bancaire . Je lui ai demandé de m'envoyer une lettre de sa banque attestant le refus en respectant le délai de rétractation, alors que j'ai eu sa banque au téléphone qui m'a dit qu'il n'a jamais fait de demande de financement.
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
7 mars 2012 à 17:39
Bonjour,

Un crédit était prévu sur le bon de commande ?
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il ne m'a pas parlé de crédit et rien n'était stipulé sur le bon de commande, en tous cas , le délai de rétractation possible est passé, et il vient juste de me prévenir
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
7 mars 2012 à 17:51
Alors, mettez le en demeure de régulariser cet achat sous menace de poursuites, ou annulez la vente.
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