Comment retirer ma plainte
Résolu
zolina
-
7 mars 2012 à 09:20
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 7 mars 2012 à 10:09
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 7 mars 2012 à 10:09
A voir également:
- Comment retirer ma plainte
- Comment écrire une plainte - Guide
- Exemple de procuration pour retirer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Mon ex a porte plainte contre moi pour harcèlement - Forum Justice
- Porter plainte contre un parent toxique - Forum Justice
1 réponse
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 520
7 mars 2012 à 10:09
7 mars 2012 à 10:09
Bonjour,
Vous ne pouvez pas faire machine arrière.
Maintenant seul le tribunal décidera de la poursuite de la plainte ou pas, suivant son fondement et les pièces du dossier.
Vous ne pouvez pas faire machine arrière.
Maintenant seul le tribunal décidera de la poursuite de la plainte ou pas, suivant son fondement et les pièces du dossier.