Succession suite à une séparation de fait
lilou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma maman est décedée en février, mes parents sont séparés de fait depuis 9 années, ils avaient une maison avec donation au dernier vivant. Ma maman était en activité et par rapport à cela avait un PEE, de l'actionnariat enfin des liquidités et une voiture que mon père me laisse. j'ai vu sur internet que le conjoint survivant peu refuser la succession. Aujourd hui mon notaire me dit que ce n'est pas possible et que nous devons mettre en commun les biens de mon père (qui vit avec une autre femme) et les biens de ma mère pour pouvoir calculer l'héritage et après mon père me fera une donation!!!
j'ai l'impression que ce notaire se fout de moi et qu il cherche à récuperer des frais
pourriez vous m'eclairer???
merci
ma maman est décedée en février, mes parents sont séparés de fait depuis 9 années, ils avaient une maison avec donation au dernier vivant. Ma maman était en activité et par rapport à cela avait un PEE, de l'actionnariat enfin des liquidités et une voiture que mon père me laisse. j'ai vu sur internet que le conjoint survivant peu refuser la succession. Aujourd hui mon notaire me dit que ce n'est pas possible et que nous devons mettre en commun les biens de mon père (qui vit avec une autre femme) et les biens de ma mère pour pouvoir calculer l'héritage et après mon père me fera une donation!!!
j'ai l'impression que ce notaire se fout de moi et qu il cherche à récuperer des frais
pourriez vous m'eclairer???
merci
A voir également:
- Succession suite à une séparation de fait
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
- Séparation de fait - Guide
1 réponse
j'ai l'impression que ce notaire se fout de moi et qu il cherche à récuperer des frais
Certainement pas.
C'est exactement la marche à suivre.
Vos parents unis sans contrat étaient placés sous le régime de la communauté légale. Rien n'appartient à l'un. Rien n'appartient à l'autre. Tout appartient aux deux, ensemble.
Aussi pour pouvoir régler la succession du premier époux décédant est-il nécessaire de commencer par liquider la communauté pour ensuite savoir quelle est la composition de la succession.
Vos parents, simplement séparés de faits, étaient toujours unis par les liens du mariage bien que leur séparation soit déjà ancienne.
Le cheminement suivi par votre notaire est le seul possible.
Certainement pas.
C'est exactement la marche à suivre.
Vos parents unis sans contrat étaient placés sous le régime de la communauté légale. Rien n'appartient à l'un. Rien n'appartient à l'autre. Tout appartient aux deux, ensemble.
Aussi pour pouvoir régler la succession du premier époux décédant est-il nécessaire de commencer par liquider la communauté pour ensuite savoir quelle est la composition de la succession.
Vos parents, simplement séparés de faits, étaient toujours unis par les liens du mariage bien que leur séparation soit déjà ancienne.
Le cheminement suivi par votre notaire est le seul possible.
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