Succession suite à une séparation de fait
lilou
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6 mars 2012 à 22:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2012 à 08:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2012 à 08:24
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1 réponse
condorcet
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7 mars 2012 à 08:24
7 mars 2012 à 08:24
j'ai l'impression que ce notaire se fout de moi et qu il cherche à récuperer des frais
Certainement pas.
C'est exactement la marche à suivre.
Vos parents unis sans contrat étaient placés sous le régime de la communauté légale. Rien n'appartient à l'un. Rien n'appartient à l'autre. Tout appartient aux deux, ensemble.
Aussi pour pouvoir régler la succession du premier époux décédant est-il nécessaire de commencer par liquider la communauté pour ensuite savoir quelle est la composition de la succession.
Vos parents, simplement séparés de faits, étaient toujours unis par les liens du mariage bien que leur séparation soit déjà ancienne.
Le cheminement suivi par votre notaire est le seul possible.
Certainement pas.
C'est exactement la marche à suivre.
Vos parents unis sans contrat étaient placés sous le régime de la communauté légale. Rien n'appartient à l'un. Rien n'appartient à l'autre. Tout appartient aux deux, ensemble.
Aussi pour pouvoir régler la succession du premier époux décédant est-il nécessaire de commencer par liquider la communauté pour ensuite savoir quelle est la composition de la succession.
Vos parents, simplement séparés de faits, étaient toujours unis par les liens du mariage bien que leur séparation soit déjà ancienne.
Le cheminement suivi par votre notaire est le seul possible.