Non paiement facture du defunt par notaire?
Claire92
-
7 mars 2012 à 09:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2012 à 09:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2012 à 09:56
A voir également:
- Non paiement facture du defunt par notaire?
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Paiement bourse college - - Etudes
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
7 mars 2012 à 09:56
7 mars 2012 à 09:56
Qu'en pensez-vous s'il vous plait ?
La succession "appartient" aux héritiers et non au notaire.
S'il ne dispose d'aucun fonds dépendant de la succession ou déposés à l'étude par les héritiers il n'a pas (et ne peut pas) en faire l'avance.
La succession "appartient" aux héritiers et non au notaire.
S'il ne dispose d'aucun fonds dépendant de la succession ou déposés à l'étude par les héritiers il n'a pas (et ne peut pas) en faire l'avance.