Non paiement facture du defunt par notaire?

Claire92 -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon père est décédé fin 2010 et la succession est un peu compliquée...

Dernièrement EDF a coupé l'électricité de sa maison pour non paiement de facture, ce qui a entrainé de graves dégâts au niveau de la chaudière et des radiateurs. (17 000 Euros)

Le notaire nous précise qu'il n'a pas payé ces factures par manque de fond, et se décharge de toute responsabilité quant aux dégâts causés.

Qu'en pensez-vous s'il vous plait ?

D'avance merci.
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Qu'en pensez-vous s'il vous plait ?
La succession "appartient" aux héritiers et non au notaire.
S'il ne dispose d'aucun fonds dépendant de la succession ou déposés à l'étude par les héritiers il n'a pas (et ne peut pas) en faire l'avance.
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