Non paiement facture du defunt par notaire?
Claire92
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7 mars 2012 à 09:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2012 à 09:56
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condorcet
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7 mars 2012 à 09:56
7 mars 2012 à 09:56
Qu'en pensez-vous s'il vous plait ?
La succession "appartient" aux héritiers et non au notaire.
S'il ne dispose d'aucun fonds dépendant de la succession ou déposés à l'étude par les héritiers il n'a pas (et ne peut pas) en faire l'avance.
La succession "appartient" aux héritiers et non au notaire.
S'il ne dispose d'aucun fonds dépendant de la succession ou déposés à l'étude par les héritiers il n'a pas (et ne peut pas) en faire l'avance.