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4 réponses
Bonjour,
Attention corinne, le précédent commentaire est truffé d'erreurs :
- On n'est pas obligé d'accepter une succession (ou, ici, le bénéfice d'un testament) et ce qu'il y ait dettes ou non ;
- Ce n'est pas vous qui pouvez demander au notaire d'établir les actes à votre gré ! Le code de procédure civile s'impose à ce dernier, il s'y tient ;
- Un acte de notoriété ne sert pas à prouver la qualité de légataire ;
- Etant non marié, vous n'êtes pas considérée comme un conjoint survivant mais comme non parents ;
- Et les successions entre non parents sont très lourdement taxées, à hauteur de 60% de la valeur des biens transmis (Mais posez la question du "combien" au notaire parce si le taux d'imposition est lourd, tout dépend de l'assiette de cet impôt).
Quant aux 8 000 € de frais, la seule chose à peu près juste dans ce qui est dit, ils représentent les émoluments (proportionnels pour une part) du notaire et diverses taxes que ce dernier rétrocédera au Trésor. Cette somme est à partager entre vous et le fils de votre compagnon décédé.
De deux choses l'une :
- Soit vous acceptez le testament et payez les droits dus et vous pourrez rester gratuitement dans les murs votre vie durant, sans toutefois pouvoir vendre sans l'accord du fils de votre ami ;
- Soit vous refusez.
Dans ce dernier cas de figure, plusieurs possibilités, dont l'une est que vous restiez "chez vous", si votre beau-fils l'accepte mais vous lui devrez une indemnité d'occupation égale, dans le cas présent, au quart de la valeur locative du bien.
Cordialement.
Attention corinne, le précédent commentaire est truffé d'erreurs :
- On n'est pas obligé d'accepter une succession (ou, ici, le bénéfice d'un testament) et ce qu'il y ait dettes ou non ;
- Ce n'est pas vous qui pouvez demander au notaire d'établir les actes à votre gré ! Le code de procédure civile s'impose à ce dernier, il s'y tient ;
- Un acte de notoriété ne sert pas à prouver la qualité de légataire ;
- Etant non marié, vous n'êtes pas considérée comme un conjoint survivant mais comme non parents ;
- Et les successions entre non parents sont très lourdement taxées, à hauteur de 60% de la valeur des biens transmis (Mais posez la question du "combien" au notaire parce si le taux d'imposition est lourd, tout dépend de l'assiette de cet impôt).
Quant aux 8 000 € de frais, la seule chose à peu près juste dans ce qui est dit, ils représentent les émoluments (proportionnels pour une part) du notaire et diverses taxes que ce dernier rétrocédera au Trésor. Cette somme est à partager entre vous et le fils de votre compagnon décédé.
De deux choses l'une :
- Soit vous acceptez le testament et payez les droits dus et vous pourrez rester gratuitement dans les murs votre vie durant, sans toutefois pouvoir vendre sans l'accord du fils de votre ami ;
- Soit vous refusez.
Dans ce dernier cas de figure, plusieurs possibilités, dont l'une est que vous restiez "chez vous", si votre beau-fils l'accepte mais vous lui devrez une indemnité d'occupation égale, dans le cas présent, au quart de la valeur locative du bien.
Cordialement.
didine76540
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6 mars 2012 à 21:16
6 mars 2012 à 21:16
bonjour,
Si aucune dette n'est présente dans la succession vous devez impérativement accepter la succession. A défaut vous serez en indivision (en pleine-propriété) avec les héritiers de la succession de votre ami.
Concernant les frais, vous pouvez demander à votre notaire d'établir les actes au fur et à mesure de vos moyens mais dans un premier temps, il est nécessaire de rédiger un acte de notoriété afin de prouver votre quallité de légataire unversel et surtour usufruitière de la maison.
De plus, il est interdit à votre notaire de vous faire crédit des honoraires ni un paiement en plusieurs fois.
De plus étant considéré comme un conjoint survivant vous êtes exonéré de droits de mutation à titre gratuir redevable auprès de l'administration fiscale les frais dont vous parle le notaire c seulement les honoraires et les frais de publicité.
Si aucune dette n'est présente dans la succession vous devez impérativement accepter la succession. A défaut vous serez en indivision (en pleine-propriété) avec les héritiers de la succession de votre ami.
Concernant les frais, vous pouvez demander à votre notaire d'établir les actes au fur et à mesure de vos moyens mais dans un premier temps, il est nécessaire de rédiger un acte de notoriété afin de prouver votre quallité de légataire unversel et surtour usufruitière de la maison.
De plus, il est interdit à votre notaire de vous faire crédit des honoraires ni un paiement en plusieurs fois.
De plus étant considéré comme un conjoint survivant vous êtes exonéré de droits de mutation à titre gratuir redevable auprès de l'administration fiscale les frais dont vous parle le notaire c seulement les honoraires et les frais de publicité.
merci d'avoir répondu.
vous pouvez peut être m'éclairer sur une autre question.
- le notaire me réclame 8 000 euros environ de frais pour une maison estimé à 100 000 euros sachant que le fils de mon ami décédé hérite lui aussi.
vous pouvez peut être m'éclairer sur une autre question.
- le notaire me réclame 8 000 euros environ de frais pour une maison estimé à 100 000 euros sachant que le fils de mon ami décédé hérite lui aussi.
Tout d'abord merci d'avoir bien voulu me répondre.
juste une petite précision :
est-ce que les 8000 euros sont à partager à part égale ?
nous avons acheté la maison à deux.
j'attends vos réponses.
à bientôt
juste une petite précision :
est-ce que les 8000 euros sont à partager à part égale ?
nous avons acheté la maison à deux.
j'attends vos réponses.
à bientôt
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