Amende reçus 10 mois après verbalisation
Résolu
A voir également:
- Amende reçus 10 mois après verbalisation
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Amende recensement - Guide
- Oney banque accord 10€ - Forum carte bancaire
- Mois civil ✓ - Forum Formalités et papiers
- Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
2 réponses
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 518
6 mars 2012 à 16:54
6 mars 2012 à 16:54
Bonjour,
Si vous êtes l'auteur de l'infraction, la contestation est inutile.
Vous risquez une bonne majoration.
A moins que vous ayez les moyens de prendre un avocat spécialisé.
Si vous êtes l'auteur de l'infraction, la contestation est inutile.
Vous risquez une bonne majoration.
A moins que vous ayez les moyens de prendre un avocat spécialisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...