Retractation de location
fleurs
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai visité un logement pour lequel j'avais émis une réservation: j'ai déposé un chèque de la valeur d'un loyer, transmis le contrat de location à mon garant, qui a joint les pièces nécessaires, mais je n'avais pas encore signé le bail. finalement je me suis rétractée, et je constate ce jour, sans avertissement du propriétaire, que mon chèque a été encaissé ! j'ai visité ce logement fin février, il est libre à compter du 1er Avril, j'ai informé le propriétaire tout début Mars... Est-ce légal et possible d'encaisser ce chèque, alors que le contrat n'a été signé que de mon garant, pas de la propriétaire ni de moi-même? comment puis-je demander le remboursement de ce chèque?
Merci de vos réponses.
Cordialement,
LM
j'ai visité un logement pour lequel j'avais émis une réservation: j'ai déposé un chèque de la valeur d'un loyer, transmis le contrat de location à mon garant, qui a joint les pièces nécessaires, mais je n'avais pas encore signé le bail. finalement je me suis rétractée, et je constate ce jour, sans avertissement du propriétaire, que mon chèque a été encaissé ! j'ai visité ce logement fin février, il est libre à compter du 1er Avril, j'ai informé le propriétaire tout début Mars... Est-ce légal et possible d'encaisser ce chèque, alors que le contrat n'a été signé que de mon garant, pas de la propriétaire ni de moi-même? comment puis-je demander le remboursement de ce chèque?
Merci de vos réponses.
Cordialement,
LM
A voir également:
- Retractation de location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
2 réponses
Bonjour,
je vous renvoie à ce lien sur lequel vous trouverez des informations fort utiles dans votre cas:
http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/avant-signature.html
Cordialement
je vous renvoie à ce lien sur lequel vous trouverez des informations fort utiles dans votre cas:
http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/avant-signature.html
Cordialement
fleurs
merci de votre réponse. mais dans le lien, il est stipulé que le proprio ne peut pas demander un chèque de réservation, mais a le droit de demander un paiement de loyer. je ne conteste pas cela, je me demande simplement si c'est légal d'encaisser le chèque (= montant du loyer) alors que je n'ai pas signé le contrat de location... je m'étais effectivement engagée, oralement, mais me suis retractée...
Bonjour
En location s'engager c'est signer un bail avec une date de prise d'effet reportée
Si il est permis de payer le 1er loyer par chèque à titre de garantie , il n'est pas permis pour le bailleur de le présenter en encaissement
Réclamez le remboursement en reco AR avec menaces de faire traiter le litige par la justice si pas rendu sous 7 jours
Gardez un double pour un usage ultérieur si besoin
En location s'engager c'est signer un bail avec une date de prise d'effet reportée
Si il est permis de payer le 1er loyer par chèque à titre de garantie , il n'est pas permis pour le bailleur de le présenter en encaissement
Réclamez le remboursement en reco AR avec menaces de faire traiter le litige par la justice si pas rendu sous 7 jours
Gardez un double pour un usage ultérieur si besoin
La législation juridique et financière évolue en permanence...