Bonjour,
Il existe une DUP, le propriété peut-il cependant donner congé au locataire en respectant le préavis de 6 mois et l'envoi recommandé?
Merci
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Utilisateur anonyme
BONJOUR / qu'est-ce que c'est un DUP, je ne le trouve pas sur le net.
Josh Randall
Modérateur
Bonjour
Cela doit certainement correspondre à une Déclaration d'Utilité Publique liée à un projet d'envergure qui nécessite le rachat des biens par les autorités.
Paris.
peut-être "une enquête publique" D.U.P., et selon les décisions prises, la "mise en oeuvre de la procédure d'expropriation et de la procécédure...
Sauf errreur.