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Droits du locataire en cas de DUP

canaries -  
Paris. Messages postés 1096 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Il existe une DUP, le propriété peut-il cependant donner congé au locataire en respectant le préavis de 6 mois et l'envoi recommandé?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
BONJOUR / qu'est-ce que c'est un DUP, je ne le trouve pas sur le net.
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

Cela doit certainement correspondre à une Déclaration d'Utilité Publique liée à un projet d'envergure qui nécessite le rachat des biens par les autorités.
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Paris. Messages postés 1096 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   349
 
peut-être "une enquête publique" D.U.P., et selon les décisions prises, la "mise en oeuvre de la procédure d'expropriation et de la procécédure...
Sauf errreur.

Cordialement.
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