Droits du locataire en cas de DUP

canaries -  
Paris. Messages postés 1053 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Il existe une DUP, le propriété peut-il cependant donner congé au locataire en respectant le préavis de 6 mois et l'envoi recommandé?
Merci

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    BONJOUR / qu'est-ce que c'est un DUP, je ne le trouve pas sur le net.
    0
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour

    Cela doit certainement correspondre à une Déclaration d'Utilité Publique liée à un projet d'envergure qui nécessite le rachat des biens par les autorités.
    0
    1. Paris. Messages postés 1053 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   350
       
      peut-être "une enquête publique" D.U.P., et selon les décisions prises, la "mise en oeuvre de la procédure d'expropriation et de la procécédure...
      Sauf errreur.

      Cordialement.
      0

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