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Désistement le jour de l'état des lieux

ljvm - 5 mars 2012 à 18:18
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 6 mars 2012 à 08:18
Bonjour,

Le 14 janvier, après deux visites un couple me réserve la location de ma maison pour le 1er mars.
Ils me fournissent tous les documents nécessaires ainsi qu'un chèque correspondant à un mois de loyer (que je dois encaisser le 1er mars).
Il me demande par mail la date exacte de l'état des lieux, date à laquelle nous devons signer le contrat de location. L'état de lieux est fixé pour le 29 février. Ils viennent, considèrent que le ménage n'est pas fait, ne signent pas le contrat. Ils ne prennent pas possession des clés et me demande de restituer le chèque.

J'ai encaissé le chèque, en ai-je le droit.

Du coup je perds au moins deux mois de location puisque je leur avais réservé la maison.

Ils m'envoient une LRAR me demandant de restituer leur chèque.

Que dois-je faire ?
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3 réponses

Réponse 1 / 3
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
5 mars 2012 à 18:19
Bonjour,

Le chèque correspondait à un mois de caution mais vous n'avez pas signé de contrat de location donc vous devez leur restituer leur chèque.

Cdlt.
--
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
5 mars 2012 à 18:23
La loi vous interdit même de demander un chéque tant que le bail n'est pas signé
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ljvm
5 mars 2012 à 19:55
J'ai contacté un huissier qui me dit - vous avez le droit d'encaisser le chèque et vous pouvez justifier la réservation - Encore faut-il que le chèque ne me revienne pas impayé sinon il me dit que je peux, moi, saisir le tribunal même si le contrat de location n'était pas signé. Sinon comment fait-on ? on dit oui à tout le monde et le jour J on choisit
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
5 mars 2012 à 20:04
Bonjour

ljvm - 5 mars 2012 à 19:55
J'ai contacté un huissier qui me dit - vous avez le droit d'encaisser le chèque et vous pouvez justifier la réservation - Encore faut-il que le chèque ne me revienne pas impayé sinon il me dit que je peux, moi, saisir le tribunal même si le contrat de location n'était pas signé. Sinon comment fait-on ? on dit oui à tout le monde et le jour J on choisit

CHANGER d'huissier.

Il est STRICTEMENT INTERDIT d'encaisser un chèque sans signature du bail.
Vous n'avez même pas le droit de demander un chèque. INTERDIT par la loi.

++++++++
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Réponse 2 / 3
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
5 mars 2012 à 20:00
En effet comme vous l'indique feloxe, vous n'aviez pas droit de demander un chèque avant la signature du bail.

Deux possibilités vous avez mal expliqué la situation à l'huissier ou l'huissier contacté est clairement un incompétent.

Rendez cet argent qui ne vous appartient pas et pensez à relouer votre logement au plus vite.

Cdlt.
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ljvm
5 mars 2012 à 20:04
Merci pour les réponses
J'ai parfaitement expliqué la situation à l'huissier. Mais je vais bien sûr attendre de voir si le chèque n'ai pas en opposition
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marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
5 mars 2012 à 20:53
Mais vous n'avez aucunement le droit d'encaisser le chèque !
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 347
6 mars 2012 à 08:18
Merci pour les réponses
J'ai parfaitement expliqué la situation à l'huissier. Mais je vais bien sûr attendre de voir si le chèque n'ai pas en opposition

Vous n'avez pas le droit aussi d'encaisser le chèque.
Ne venez pas pleurer, si les personnes se retournent contre vous.
Vous êtes "Hors la loi".
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Réponse 3 / 3
marmenard
Modifié par marmenard le 5/03/2012 à 20:46
Bonjour
Changez d'huissier celui que vous avez trouvé est nul de chez nul
De votre post je remarque que du 14 janvier au 29 février. vous n'avez pas réussit
à rendre votre location propre et sans défaut visible (considèrent que le ménage n'est pas fait) ils ont raison à 100 %
Cherchez des locataires plus naïfs après le ménage
Vous n'avez pas raison de retenir le chèque . Un passage au tribunal par eux vous coutera plus cher et des intérêts
Si nul en lois locatives élémentaires , louez par agence ( encore que ??)
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