Terrain agricole et succession
nat13
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fifinedel -
fifinedel -
Bonjour,
Je viens d'hériter de biens, dont des terrains agricoles qu'un fermier cultive depuis plusieurs années. Le notaire m'a dit que ça n'avait que très peu de valeur, mais qu'il serait compliqué de s'en débarrasser car :
1/ le paysan préfère en général louer plutôt que d'acheter
2/ on ne peut vendre qu'au paysan qui cultive les parcelles (et on revient au 1/)
3/ quand le paysan qui cultive décède, si ses enfants reprennent l'exploitation, on doit aussi leur louer de droit.
Est ce vraiment sur ??? c'est une histoire sans fin !!!
Et si ces terrains deviennent constructibles, est ce qu'on peut alors se débarrasser du loueur ? (dans les règles bien sur)
merci pour vos réponses
cordialement
Je viens d'hériter de biens, dont des terrains agricoles qu'un fermier cultive depuis plusieurs années. Le notaire m'a dit que ça n'avait que très peu de valeur, mais qu'il serait compliqué de s'en débarrasser car :
1/ le paysan préfère en général louer plutôt que d'acheter
2/ on ne peut vendre qu'au paysan qui cultive les parcelles (et on revient au 1/)
3/ quand le paysan qui cultive décède, si ses enfants reprennent l'exploitation, on doit aussi leur louer de droit.
Est ce vraiment sur ??? c'est une histoire sans fin !!!
Et si ces terrains deviennent constructibles, est ce qu'on peut alors se débarrasser du loueur ? (dans les règles bien sur)
merci pour vos réponses
cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Oui, votre notaire a raison et la conclusion que vous en tirez est juste : cela peut être une "histoire sans fin"...
Et oui aussi, un bailleur peut demander la résiliation d'un bail rural portant sur une ou plusieurs parcelles lorsque celles-ci perdent leur destination agricole.
La résiliation demandée par le bailleur intervient de plein droit à condition qu'il existe un POS ou PLU approuvé ou rendu public (et non en cours d'étude) et encore, uniquement sur les parcelles concernées.
Cordialement.
Oui, votre notaire a raison et la conclusion que vous en tirez est juste : cela peut être une "histoire sans fin"...
Et oui aussi, un bailleur peut demander la résiliation d'un bail rural portant sur une ou plusieurs parcelles lorsque celles-ci perdent leur destination agricole.
La résiliation demandée par le bailleur intervient de plein droit à condition qu'il existe un POS ou PLU approuvé ou rendu public (et non en cours d'étude) et encore, uniquement sur les parcelles concernées.
Cordialement.
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