Dispense de rapport don
Résolu
jeanclo
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Condorcet -
Condorcet -
Bonjour,
Pourriez me renseigner à ce sujet car notre belle mère veut vendre son usufruit.
SI un don manuel de 100000 euros donné aux enfants et qu'il n'a pas été précisé : en dispense de rapport dans la succession, sachant que la maison de mon père vaut 240000 euros, ( ma belle mère ayant l'usufruit à 100 %, agée de 60 ans) a combien sera estimé l'actif successoral?
Combien devons nous lui donner après la vente, svp?
Merci de me répondre.
Cordialement.
Pourriez me renseigner à ce sujet car notre belle mère veut vendre son usufruit.
SI un don manuel de 100000 euros donné aux enfants et qu'il n'a pas été précisé : en dispense de rapport dans la succession, sachant que la maison de mon père vaut 240000 euros, ( ma belle mère ayant l'usufruit à 100 %, agée de 60 ans) a combien sera estimé l'actif successoral?
Combien devons nous lui donner après la vente, svp?
Merci de me répondre.
Cordialement.
A voir également:
- Dispense de rapport don
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Guide
- Formulaire de demande de rapport d'autopsie - Forum Justice
- Obtenir un rapport d'autopsie ✓ - Forum Justice
- Compte rendu pour un mauvais comportement auprès un employé / Maroc - Forum salariés
4 réponses
il n'a pas été précisé : en dispense de rapport dans la succession
Une dispense de rapport ne se présume pas.
Elle doit avoir été prévue par le donateur dans l'acte de donation.
Un don manuel consenti sans acte n'est donc pas dispensé de rapport à la succession.
a combien sera estimé l'actif successoral?
Combien devons nous lui donner après la vente
Elle vendra ses droits en usufruit en même temps que les nus-propriétaires vendront les leurs.
Le notaire répartira le produit de la vente entre tous selon leurs droits effectifs.
A 60 ans, la valeur fiscale de son usufruit est = à 50 %.
Si la vente s'opére après qu'elle ait atteint l'âge de 61 ans la valeur fiscale de son usufruit sera alors de 40 %.
Une dispense de rapport ne se présume pas.
Elle doit avoir été prévue par le donateur dans l'acte de donation.
Un don manuel consenti sans acte n'est donc pas dispensé de rapport à la succession.
a combien sera estimé l'actif successoral?
Combien devons nous lui donner après la vente
Elle vendra ses droits en usufruit en même temps que les nus-propriétaires vendront les leurs.
Le notaire répartira le produit de la vente entre tous selon leurs droits effectifs.
A 60 ans, la valeur fiscale de son usufruit est = à 50 %.
Si la vente s'opére après qu'elle ait atteint l'âge de 61 ans la valeur fiscale de son usufruit sera alors de 40 %.
Sil on décidait mon frère et moi de garder la maison en PP , ma belle-mère recevra-t-elle alors sa part en capital ou ce n'est pas possible?
Merci encore.
Merci encore.
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