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Frais d'envoie

Résolu
spartacus 37 - 3 mars 2012 à 12:53
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 5 mars 2012 à 17:54
Bonjour, jaimerai savoir si mon proprietaire exit une agence a le droit de me facturer en plus de mon loyer des frais d'envoie ,et savoir si il y a un texte de loi sur le quel je pourrais m appuié

merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 361
3 mars 2012 à 13:06
Bonjour
Des frais d'envoi de quoi ??
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spartacus 37
5 mars 2012 à 17:26
bonjour des frais d'envoie pour m 'envoyer mon loyer de 2 euros en plus de mon loyer
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
5 mars 2012 à 17:28
non c'est interdit

c'est l'agence qui doit le lui facturer, mais c'est son pb
0
Réponse 2 / 2
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
5 mars 2012 à 17:54
Bonjour,

Voici les références de la loi qui oblige le bailleur à transmettre gratuitement les quittances de loyers au locataire qui en fait la demande.

Article 21 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
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