Frais d'envoie
Résolu
spartacus 37
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, jaimerai savoir si mon proprietaire exit une agence a le droit de me facturer en plus de mon loyer des frais d'envoie ,et savoir si il y a un texte de loi sur le quel je pourrais m appuié
merci
merci
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2 réponses
Bonjour,
Voici les références de la loi qui oblige le bailleur à transmettre gratuitement les quittances de loyers au locataire qui en fait la demande.
Article 21 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Voici les références de la loi qui oblige le bailleur à transmettre gratuitement les quittances de loyers au locataire qui en fait la demande.
Article 21 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est l'agence qui doit le lui facturer, mais c'est son pb