Delai de congé au bailleur pour cause d'achat
moaman
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sissi95 -
sissi95 -
Bonjour,
je suis locataire dans un hlm et je voudrais savoir de combien de temps de préavis je dispose si je veux devenir propriétaire. merci
je suis locataire dans un hlm et je voudrais savoir de combien de temps de préavis je dispose si je veux devenir propriétaire. merci
2 réponses
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Bonjour
le délai de préavis est le même pour tout les préavis de départ d'un appartement non meublé et n'a rien a voir avec le fait que vous vouliez devenir propriétaire, ou allé habiter a un autre endroit, seul un préavis pour une mutation peut être réduit, vous avec donc 3 mois a partir du jour ou vous décidez d'envoyer votre lettre au HLM
cordialement