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Droit de vente sans son conjoint

dom - 29 févr. 2012 à 16:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 févr. 2012 à 16:53
Bonjour,
j ai fait construire une maison avec ma conjointe qui ne la jammais habiter ni payer aucune traite de cette maison .je voudrais maintenant la vendre a quel droit peut elle pretendre cordialement dominique

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 29/02/2012 à 17:05
les 2 et la proportion je crois 50/50 ou peu etre moi 51 et elle 49 //a verifier//
Chacun reste "propriétaire" de la proportion qui est la sienne, du terrain et de la construction (du dessous et du dessus).
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
29 févr. 2012 à 16:26
.je voudrais maintenant la vendre a quel droit peut elle pretendre
Le terrain appartenait à qui ?
Etes-vous mariés ? Dans l'affirmative sous quel régime matrimonial ?
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dom
Modifié par dom le 29/02/2012 à 16:46
nous n etions pas mariés mais nous avons fait les actes chez un notaire pour le terrain et la maison ainssi que les credits
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Réponse 3 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
29 févr. 2012 à 16:38
nous n etions pas mariés
Qui a acheté ?
Vous seul ?
Elle seule ?
Les 2 ?
Dans quelles proportions ?
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dom
29 févr. 2012 à 16:51
les 2 et la proportion je crois 50/50 ou peu etre moi 51 et elle 49 //a verifier//
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