Droit de vente sans son conjoint
dom
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai fait construire une maison avec ma conjointe qui ne la jammais habiter ni payer aucune traite de cette maison .je voudrais maintenant la vendre a quel droit peut elle pretendre cordialement dominique
j ai fait construire une maison avec ma conjointe qui ne la jammais habiter ni payer aucune traite de cette maison .je voudrais maintenant la vendre a quel droit peut elle pretendre cordialement dominique
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3 réponses
les 2 et la proportion je crois 50/50 ou peu etre moi 51 et elle 49 //a verifier//
Chacun reste "propriétaire" de la proportion qui est la sienne, du terrain et de la construction (du dessous et du dessus).
Chacun reste "propriétaire" de la proportion qui est la sienne, du terrain et de la construction (du dessous et du dessus).
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