le bail est t'il obliger si on paie un loyer

Question

Bonjour,  
   
j'habite une maison, et mon propriétaire quand je l ai rencontrer connaisse mes difficultés financières donc il ma dit en accord avec moi même  je te fait pas payer de loyer mais tu me garde la maison , et 8 hectares de terrain et bois  donc je lui dit que j été d accord évidemment et tout aller bien jusqu'à a il y a deux semaines il me demande de lui régler des loyers, je ne refuse pas de lui régler des loyers , mais comment faire si j'ai pas de bail a donner comme preuve a la CAF,  car il la décider ainsi je lui ok mais il me faut un bail et il ma dit pas de bail d ailleurs je refuse de te le faire , donc si j ai pas de bail je ne peu pas prétendre a de l apl  

ma question  

le bail est t il obligatoire en tant que locataire  
a t il actuellement le droit de me faire payer ou demander des loyers  

merci aider moi car cela étant urgent merci d avance de vos précieuses réponses  

Salut a tous et trés cordialement  Didier

marmenard · Answer

Bonjour
 Sans bail un un proprio à le droit de vous faire payer un loyer
 Un loyer est toujours un accord entre proprio, et locataire
 Mais comme il loue probablement au noir je doute qu'il vous fasse une quittance

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Le bail est obligatoire si l'une des parties en fait la demande... :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023276582/2012-03-01/"

Pas de loyer payé jusqu'à présent = pas de bail verbal. Ce qui veut dire que vous êtes occupant sans droit ni titre et qu'il peu vous expulser. Mais... pas sans une décision de justice qui lui prendrait du temps et de l'argent.

Expliquez lui tout ceci, et demandez lui un bail.

Le bail est t'il obliger si on paie un loyer

2 réponses

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