Le bail est t'il obliger si on paie un loyer
WOLF58
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Modifié par WOLF58 le 1/03/2012 à 07:32
marmenard - 1 mars 2012 à 13:33
marmenard - 1 mars 2012 à 13:33
A voir également:
- Le bail est t'il obliger si on paie un loyer
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
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2 réponses
Bonjour
Sans bail un un proprio à le droit de vous faire payer un loyer
Un loyer est toujours un accord entre proprio, et locataire
Mais comme il loue probablement au noir je doute qu'il vous fasse une quittance
Sans bail un un proprio à le droit de vous faire payer un loyer
Un loyer est toujours un accord entre proprio, et locataire
Mais comme il loue probablement au noir je doute qu'il vous fasse une quittance
BarbieTM
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1 mars 2012 à 09:36
1 mars 2012 à 09:36
Bonjour,
Le bail est obligatoire si l'une des parties en fait la demande... :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023276582/2012-03-01/"
Pas de loyer payé jusqu'à présent = pas de bail verbal. Ce qui veut dire que vous êtes occupant sans droit ni titre et qu'il peu vous expulser. Mais... pas sans une décision de justice qui lui prendrait du temps et de l'argent.
Expliquez lui tout ceci, et demandez lui un bail.
Le bail est obligatoire si l'une des parties en fait la demande... :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023276582/2012-03-01/"
Pas de loyer payé jusqu'à présent = pas de bail verbal. Ce qui veut dire que vous êtes occupant sans droit ni titre et qu'il peu vous expulser. Mais... pas sans une décision de justice qui lui prendrait du temps et de l'argent.
Expliquez lui tout ceci, et demandez lui un bail.
WOLF58
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1 mars 2012 à 09:53
1 mars 2012 à 09:53
Barbie, bonjour
et bien je vous remercie de votre réponse , qui n'ai pas du tout comme celles d'autres forum mais qui me satisfait nettement plus ,
je ne sais comment vous remercier
je vous tiendrai au courant de l'évolution de la situation
encore un grand merci a vous
didier
et bien je vous remercie de votre réponse , qui n'ai pas du tout comme celles d'autres forum mais qui me satisfait nettement plus ,
je ne sais comment vous remercier
je vous tiendrai au courant de l'évolution de la situation
encore un grand merci a vous
didier
1 mars 2012 à 08:39
merci de votre reponse mais dans ce cas comment peut ton faire au niveau de la CAF car pour l APL il leurs faut des preuves de notre location alors sans bail sans quittance oui il veut surement louer au noir je suis perdu car n ayant rien d autre je ne sais comment faire
merci de vos aide
1 mars 2012 à 13:33
vous pouvez en parler au service des impôts
vous êtes sur de leur faire plaisir
Son cas sera vérifié