Paiement par chèque
nath
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*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
on es le 28 février,si je fais un chèque mais daté au 5mars par exemple et ce que le commerçant peut poser et encaisser l'argent avant le 5?merci
on es le 28 février,si je fais un chèque mais daté au 5mars par exemple et ce que le commerçant peut poser et encaisser l'argent avant le 5?merci
4 réponses
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Ne pas confondre antidaté (daté d'avant) et post daté (daté d'après).
Dans les deux cas, ceci est interdit et répréhensible. -
Bonjour,
un chèque antidaté peuvent être encaissé dès son émission de plus il faut savoir qu'à partir du moment où vous rédiger un chèque antidaté, vous pouvez vous retrouver en interdiction bancaire dès lors que le bénéficiaire de ce cheque l'encaisse malgré un accord verbal, vis-à-vis de la loi le fait de rédiger un chèque antidaté peut être considéré comme une contrefaçon de chèque. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...