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Energizor
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16 avril 2024
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27 févr. 2012 à 23:04
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Bonjour,
Si vous n'avez jamais souscrit de contrat avec EDF, et que quelqu'un (qui ?) a payé les consommations correspondant à votre logement, vous ne devez rien à personne.
Vous pouvez donc déménager en toute tranquillité.
Si vous n'avez jamais souscrit de contrat avec EDF, et que quelqu'un (qui ?) a payé les consommations correspondant à votre logement, vous ne devez rien à personne.
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Energizor
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Modifié par Energizor le 20/09/2012 à 23:02
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Bonjour,
Vous ne devez pas un centime d'électricité au propriétaire.
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF Pro (ou EDF Entreprises) qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom ou la raison sociale du titulaire. Cette information est reprise sur la première facture et
désigne le titulaire du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne peut en aucun cas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
Le propriétaire n'a donc pas le droit de vous facturer de l'électricité. Et encore moins de la récupérer sur les charges.
Ecrivez donc au propriétaire que vous refusez tout arrangement à l'amiable.
Vous ne devez pas un centime d'électricité au propriétaire.
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF Pro (ou EDF Entreprises) qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom ou la raison sociale du titulaire. Cette information est reprise sur la première facture et
désigne le titulaire du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne peut en aucun cas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
Le propriétaire n'a donc pas le droit de vous facturer de l'électricité. Et encore moins de la récupérer sur les charges.
Ecrivez donc au propriétaire que vous refusez tout arrangement à l'amiable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2012 à 23:46
j' ai déjà souscrit un contrat edf pour mon ancien logement, actuellement c' est l' entreprise qui a fait les travaux qui paie l' electricité et qui n' a jamais résilié son contrat pro, impossible pour moi d' ouvrir un contrat tant que celui ci n' est pas résilié (problème signalé à l' agence immo qui n' a jamais donné suite....). D' après vous peuvent ils me réclamer les factures payées?
Merci.
29 févr. 2012 à 09:37
Si l'entreprise essaie de récupérer les factures payées, vous leur répondrez :
- Que leur contrat avec EDF Pro leur interdit de vous céder de l'électricité.
- Que leurs relations avec EDF Pro ne vous regardent pas.
20 sept. 2012 à 22:32
suite de notre problème, notre propriétaire nous réclame une facture de 3300 euros par rapport à la consommation électrique, c' est donc lui qui payait mais sous un contrat edf entreprise, il souhaite un arrangement à l' amiable (2200 euros pour nous 1100 euros pour lui) sachant que sur notre bail aucun relevé de compteur n' est indiqué. Que peut il faire pour récupérer cette somme? Sommes nous obliger de le régler?
Merci