Délai de recouvrement de taxe ....
Mad
-
tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Le Trésor Public me réclame, en février 2012 (première lettre de relane), le paiement de la deuxième échéance de la taxe d'urbanisme, échu au 15 jullet 2006.
Dois-je considérer que le délai de recouvrement est dépassé et réserver une fin de non recevoir aux Impôts ou suis-je dans l'obligation de payer, quand bien même qu'aucune relance n'est intervenue jusqu'à ce mois ?
Le Trésor Public me réclame, en février 2012 (première lettre de relane), le paiement de la deuxième échéance de la taxe d'urbanisme, échu au 15 jullet 2006.
Dois-je considérer que le délai de recouvrement est dépassé et réserver une fin de non recevoir aux Impôts ou suis-je dans l'obligation de payer, quand bien même qu'aucune relance n'est intervenue jusqu'à ce mois ?
A voir également:
- Délai de recouvrement de taxe ....
- Taxe foncière - Guide
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...