Vente de place de parking au plus offrant

Chloé - 27 févr. 2012 à 21:22
Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 - 28 févr. 2012 à 12:57
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété qui met en vente 2 places de parking appartenant jusqu'ici à la copropriété. Le prix de base de chaque place a été fixé en assemblée générale. Lors de l'A.G., 5 copropriétaires se sont d'ores et déjà déclarés acquéreurs potentiels. Pour les départager, il a été proposé de les vendre au plus offrant, en leur demandant donc de surenchérir sur le prix de base ( qui nous a été présenté comme correspondant au prix du marché pour ce type de bien). Est-ce légal?
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2 réponses

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
27 févr. 2012 à 21:24
bsr

oui c'est légal et ça va dans l'intérêt de la copro qui va pouvoir gagner plus d'argent.
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Je comprends bien l'intérêt de la copropriété mais je précise que chaque proposition sera faite par courrier au syndic donc chacun ignorera les propositions des autres à la différence des enchères publiques: l'équilibre entre acheteur et vendeur n'est-il mis à mal?
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
28 févr. 2012 à 12:22
Bjr Chloé

La vente d'un lot de copropriété doit être préalablement autorisée par une assemblée
Le syndic réunit l'assemblée générale des copropriétaires et la proposition de vente est inscrite à l'ordre du jour.

Vote pour obtenir l'accord des copropriétaires à la double majorité (majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix au mini).

Il faut faire appel à un géomètre qui attribuera au nouveau lot (qui devient privatif) un certain nombre de millièmes. Il faudra faire la rédaction d'un nouvel état descriptif de propriété qui seront à la charge de l'acquéreur de l'ancienne partie commune.

La décision deviendra définitive une fois que sera expiré le délai de 2 mois permettant aux copropriétaires de contester la décision prise.

Que ce soit aux enchères ou non, seule le délai de contestation de 2 mois pourrait l'annuler.
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kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
28 févr. 2012 à 12:26
Que ce soit aux enchères ou non

le syndic ne peut organiser les enchères
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Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 190
28 févr. 2012 à 12:57
ce qui veut dire dans le cas présent que le syndic a obligation de vendre le bien au premier intéressé qui accepte le prix affiché...ça va castagner ds la copro...
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kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
28 févr. 2012 à 10:03
Bonjour

Non, c'est illégal, l'immobilier est le seul bien qui ne peut se vendre aux enchères sans passer par une officine agréée
le syndic peut se retrouver avec une vente annulée
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
28 févr. 2012 à 12:26
bjr Kasom

pouvez vous me donner des références sur ce point (vente aux enchères obligatoire par une officine agréée) car c'est la 1ère fois que j'entends cela.

Pour moi, le syndic doit respecter un certain nbre de règles, mais il peut le faire.
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