Vente de place de parking au plus offrant
Chloé
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27 févr. 2012 à 21:22
Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 - 28 févr. 2012 à 12:57
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kikifather
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27 févr. 2012 à 21:24
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bsr
oui c'est légal et ça va dans l'intérêt de la copro qui va pouvoir gagner plus d'argent.
oui c'est légal et ça va dans l'intérêt de la copro qui va pouvoir gagner plus d'argent.
kasom
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28 févr. 2012 à 10:03
28 févr. 2012 à 10:03
Bonjour
Non, c'est illégal, l'immobilier est le seul bien qui ne peut se vendre aux enchères sans passer par une officine agréée
le syndic peut se retrouver avec une vente annulée
Non, c'est illégal, l'immobilier est le seul bien qui ne peut se vendre aux enchères sans passer par une officine agréée
le syndic peut se retrouver avec une vente annulée
kikifather
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28 févr. 2012 à 12:26
28 févr. 2012 à 12:26
bjr Kasom
pouvez vous me donner des références sur ce point (vente aux enchères obligatoire par une officine agréée) car c'est la 1ère fois que j'entends cela.
Pour moi, le syndic doit respecter un certain nbre de règles, mais il peut le faire.
pouvez vous me donner des références sur ce point (vente aux enchères obligatoire par une officine agréée) car c'est la 1ère fois que j'entends cela.
Pour moi, le syndic doit respecter un certain nbre de règles, mais il peut le faire.
28 févr. 2012 à 09:51
28 févr. 2012 à 12:22
La vente d'un lot de copropriété doit être préalablement autorisée par une assemblée
Le syndic réunit l'assemblée générale des copropriétaires et la proposition de vente est inscrite à l'ordre du jour.
Vote pour obtenir l'accord des copropriétaires à la double majorité (majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix au mini).
Il faut faire appel à un géomètre qui attribuera au nouveau lot (qui devient privatif) un certain nombre de millièmes. Il faudra faire la rédaction d'un nouvel état descriptif de propriété qui seront à la charge de l'acquéreur de l'ancienne partie commune.
La décision deviendra définitive une fois que sera expiré le délai de 2 mois permettant aux copropriétaires de contester la décision prise.
Que ce soit aux enchères ou non, seule le délai de contestation de 2 mois pourrait l'annuler.
28 févr. 2012 à 12:26
le syndic ne peut organiser les enchères
28 févr. 2012 à 12:57