Vente de place de parking au plus offrant
Chloé
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Reinedeseptembre Messages postés 663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété qui met en vente 2 places de parking appartenant jusqu'ici à la copropriété. Le prix de base de chaque place a été fixé en assemblée générale. Lors de l'A.G., 5 copropriétaires se sont d'ores et déjà déclarés acquéreurs potentiels. Pour les départager, il a été proposé de les vendre au plus offrant, en leur demandant donc de surenchérir sur le prix de base ( qui nous a été présenté comme correspondant au prix du marché pour ce type de bien). Est-ce légal?
Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété qui met en vente 2 places de parking appartenant jusqu'ici à la copropriété. Le prix de base de chaque place a été fixé en assemblée générale. Lors de l'A.G., 5 copropriétaires se sont d'ores et déjà déclarés acquéreurs potentiels. Pour les départager, il a été proposé de les vendre au plus offrant, en leur demandant donc de surenchérir sur le prix de base ( qui nous a été présenté comme correspondant au prix du marché pour ce type de bien). Est-ce légal?
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2 réponses
Bonjour
Non, c'est illégal, l'immobilier est le seul bien qui ne peut se vendre aux enchères sans passer par une officine agréée
le syndic peut se retrouver avec une vente annulée
Non, c'est illégal, l'immobilier est le seul bien qui ne peut se vendre aux enchères sans passer par une officine agréée
le syndic peut se retrouver avec une vente annulée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La vente d'un lot de copropriété doit être préalablement autorisée par une assemblée
Le syndic réunit l'assemblée générale des copropriétaires et la proposition de vente est inscrite à l'ordre du jour.
Vote pour obtenir l'accord des copropriétaires à la double majorité (majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix au mini).
Il faut faire appel à un géomètre qui attribuera au nouveau lot (qui devient privatif) un certain nombre de millièmes. Il faudra faire la rédaction d'un nouvel état descriptif de propriété qui seront à la charge de l'acquéreur de l'ancienne partie commune.
La décision deviendra définitive une fois que sera expiré le délai de 2 mois permettant aux copropriétaires de contester la décision prise.
Que ce soit aux enchères ou non, seule le délai de contestation de 2 mois pourrait l'annuler.
le syndic ne peut organiser les enchères