Banderole restaurant, ravalement immeuble

Question

Bonjour, 

Je suis un restaurateur parisien qui a eu la mauvaise surprise de voir un des travaux de ravalement dans l'immeuble au dessus de mon restaurant ce matin. N'ayant pas été informé à l'avance, j'aimerais faire une banderole pour signaler que mon restaurant était toujours ouvert durant les travaux (mon ancien étant partiellement cachée par les échafaudages). J'aimerais donc savoir qui doit payer le prix de cette banderole? moi? l'entreprise chargée des travaux? l'immeuble?

je vous remercie d'avance :)

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour :  vous ne pouvez vous opposer aux travaux nécessaires à l'immeuble, et lorsque des travaux sont décidés, l'entreprise vient dès qu'elle a fini le précédent chantier.

Je crois que dans les magasins spécialisés sur le matériel pour le commerce, vous devriez trouver quelque chose, ou alors vous faites découper un panneau de contreplaqué que vous peignez en blanc, et vous faites vous-même le panneau.

Il ne faut pas trop investir, car ça ne va pas durer très longtemps.  Ne comptez pas trop que la copropriété va vous payer une banderole.

kasom · Answer

Bonjour

Pour n'avoir pas été informé, vous devez être locataire et votre propriétaire n'est pas très sympa

pour ce qui est de la banderole, il vous reste à négocier avec la société qui fait les travaux de pouvoir utiliser l'échafaudage , car elle n'a aucune obligation, la copropriété non plus

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Pas tout à fait d'accord !

Indemnités pour travaux collectifs en parties privatives.

Article 9 de la loi du juillet 1965 :

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25 et des articles 26-1 et 30. 

Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25 et par les articles 26-1 et 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.

Donc ce restaurateur a des droits et c'est tant mieux.

Banderole restaurant, ravalement immeuble

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