Exemple de lettre

Résolu
BASTARAUD -  
 BASTARAUD -
Bonjour,
Je souhaite renoncer à ma part d'héritage en faveur de ma soeur.
Avez vous des exemples de lettres cela m'aiderait
Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Avez vous des exemples de lettres cela m'aiderait
    Il s'agit d'une déclration de renonciation à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
    Ci-après le lien pour atteindre le formulaire nécessaire :

    https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do

    Votre renonciation sera profitable à vos enfants (si vous en avez) et non à votre soeur.
    1
    1. BASTARAUD
       
      je remercie la personne qui m'a donner une réponse à ma demande ainsi qu'à tous ceux qui contribuent au bon fonctionnement de ce forum
      0

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