Exemple de lettre
Résolu
BASTARAUD
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BASTARAUD -
BASTARAUD -
Bonjour,
Je souhaite renoncer à ma part d'héritage en faveur de ma soeur.
Avez vous des exemples de lettres cela m'aiderait
Merci
Je souhaite renoncer à ma part d'héritage en faveur de ma soeur.
Avez vous des exemples de lettres cela m'aiderait
Merci
A voir également:
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1 réponse
Avez vous des exemples de lettres cela m'aiderait
Il s'agit d'une déclration de renonciation à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Ci-après le lien pour atteindre le formulaire nécessaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Votre renonciation sera profitable à vos enfants (si vous en avez) et non à votre soeur.
Il s'agit d'une déclration de renonciation à déposer au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Ci-après le lien pour atteindre le formulaire nécessaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Votre renonciation sera profitable à vos enfants (si vous en avez) et non à votre soeur.
BASTARAUD
je remercie la personne qui m'a donner une réponse à ma demande ainsi qu'à tous ceux qui contribuent au bon fonctionnement de ce forum
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