Droit aux assedic aprés démission
Krystel974
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27 févr. 2012 à 15:01
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 27 févr. 2012 à 15:44
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A voir également:
- Droit aux assedic aprés démission
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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2 réponses
caroledu92
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27 févr. 2012 à 15:13
27 févr. 2012 à 15:13
La démission est considérée comme légitime si :
- la rupture du contrat s'explique par le mariage ou le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du PACS (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission)
- un salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non salarié
Donc vous n'avez plus qu'à vous marier ou vous pacser. Pole Emploi vous listera les justificatifs à apporter
- la rupture du contrat s'explique par le mariage ou le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du PACS (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission)
- un salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non salarié
Donc vous n'avez plus qu'à vous marier ou vous pacser. Pole Emploi vous listera les justificatifs à apporter
58Sab
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27 févr. 2012 à 15:44
27 févr. 2012 à 15:44
Bonjour
Si vous ne vivez pas ensemble à l'heure actuelle cela ne pourra pas ête considéré comme motif légitime suivi de conjoint, seul le pacs poura l'être.
Si vous ne vivez pas ensemble à l'heure actuelle cela ne pourra pas ête considéré comme motif légitime suivi de conjoint, seul le pacs poura l'être.