Caisse d'Epargne
chris5789
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27 févr. 2012 à 10:53
chris8957 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 20 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2017 - 29 févr. 2012 à 08:50
chris8957 Messages postés 11 Date d'inscription lundi 20 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2017 - 29 févr. 2012 à 08:50
5 réponses
Cette information qui concerne la non-exécution d'un ordre de virement à émettre ou d'un ordre de prélèvement reçu est obligatoire depuis le 01.11.2009.
Elle est prévue par l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 qui a créé un article
L 133-10 au Code monétaire et financier.
Article L133-10 CMF :
« I. ? Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale, les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais pour une telle notification si le refus est objectivement justifié. «
A titre d'exemple, voici ce qui a été indiqué dans l'information que devaient adresser les établissements financiers à leurs clients au titre de l'information obligatoire prévue par l'article 20 de cette ordonnance du 15.07.2009 :
CREDIT AGRICOLE :
« Votre banque doit vous avertir si elle est dans l'impossibilité d'exécuter un virement ou de régler un prélèvement »
BNP :
« Lorsque la Banque ne peut effectuer l'ordre de paiement (virement ou prélèvement), elle le notifie par tout moyen au client, et lui communique, dans la mesure du possible, le motif du refus d'exécution ».
Mais effectivement il s'agit là de "banques" ..vous vous êtres dans une "caisse" !..
Elle est prévue par l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 qui a créé un article
L 133-10 au Code monétaire et financier.
Article L133-10 CMF :
« I. ? Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale, les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais pour une telle notification si le refus est objectivement justifié. «
A titre d'exemple, voici ce qui a été indiqué dans l'information que devaient adresser les établissements financiers à leurs clients au titre de l'information obligatoire prévue par l'article 20 de cette ordonnance du 15.07.2009 :
CREDIT AGRICOLE :
« Votre banque doit vous avertir si elle est dans l'impossibilité d'exécuter un virement ou de régler un prélèvement »
BNP :
« Lorsque la Banque ne peut effectuer l'ordre de paiement (virement ou prélèvement), elle le notifie par tout moyen au client, et lui communique, dans la mesure du possible, le motif du refus d'exécution ».
Mais effectivement il s'agit là de "banques" ..vous vous êtres dans une "caisse" !..
chris8957
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4 novembre 2017
27 févr. 2012 à 13:37
27 févr. 2012 à 13:37
Merci Gérard pour votre réponse. Donc vous voulez dire qu'une "caisse" ne fonctionne pas comme une "banque" et qu'elle n'a pas les mêmes obligations de prévenir ses clients ?? Dans ce cas, je ne peux rien lui reprocher ??
S'ils ne me mettent pas "à la porte" je vais de moi-même changer d'établissement financier et donc me diriger vers une vraie banque ! Mais leurs tarifs ne sont-ils pas plus chers ? Est-ce qu'une banque se renseigne sur un futur client ?
J'avoue que j'ai dû mal à digérer cet entretien avec la directrice de la banque qui m'a vraiment fait sentir que je ne suis qu'une moins que rien (à ses yeux)... comme si j'avais détourné 10000 € ! A quelle banque me conseilleriez-vous d'aller ? Meci d'avance. Cordialement
S'ils ne me mettent pas "à la porte" je vais de moi-même changer d'établissement financier et donc me diriger vers une vraie banque ! Mais leurs tarifs ne sont-ils pas plus chers ? Est-ce qu'une banque se renseigne sur un futur client ?
J'avoue que j'ai dû mal à digérer cet entretien avec la directrice de la banque qui m'a vraiment fait sentir que je ne suis qu'une moins que rien (à ses yeux)... comme si j'avais détourné 10000 € ! A quelle banque me conseilleriez-vous d'aller ? Meci d'avance. Cordialement
chris8957
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4 novembre 2017
27 févr. 2012 à 15:17
27 févr. 2012 à 15:17
Merci !
Je suis tellement stressée que mon humour fiche le camp !!
Comment puis-je leur tourner une lettre afin de leur dire que je n'ai été prévenue par aucun moyen ? Quels sont les bons termes à employer ?
Et quelle nouvelle banque me recommanderiez-vous ?
Quand je regarde sur internet, on ne nous parle plus que des banques en ligne... je suis un peu réticente !
Merci pour votre aide
Je suis tellement stressée que mon humour fiche le camp !!
Comment puis-je leur tourner une lettre afin de leur dire que je n'ai été prévenue par aucun moyen ? Quels sont les bons termes à employer ?
Et quelle nouvelle banque me recommanderiez-vous ?
Quand je regarde sur internet, on ne nous parle plus que des banques en ligne... je suis un peu réticente !
Merci pour votre aide
Vous leur rappelez le texte que je vous citais et les information diffusées à l'époque (octobre-novembre 2009) par les banques dont le CA et la BNP
Il s'en moqueront mais....
Il s'en moqueront mais....
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chris8957
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4 novembre 2017
29 févr. 2012 à 08:50
29 févr. 2012 à 08:50
Merci Gérard pour toutes vos réponses.
La directrice de la banque exige que je lui montre mon offre de prêt. En a t elle le droit ? Puis-je ne pas lui montrer le montant que j'ai emprunté ? Après tout, à partir du moment où je comble le "trou", elle n'a pas besoin d'en savoir plus.
La directrice de la banque exige que je lui montre mon offre de prêt. En a t elle le droit ? Puis-je ne pas lui montrer le montant que j'ai emprunté ? Après tout, à partir du moment où je comble le "trou", elle n'a pas besoin d'en savoir plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...