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7 jours de rétractation

Résolu
PLOUPLOU - 27 févr. 2012 à 10:24
 plouplou - 27 févr. 2012 à 11:37
Bonjour, est ce que le professionnel que je suis bénéficie des 7 jours de rétractation pour un contrat LOCAM?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
27 févr. 2012 à 10:33
Légalement le délai de réflexion relève du Code de la consommation qui protège les "consommateurs" et pour vos contrats conclus à titre professionnel vous n'êtes pas considéré comme tel.
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plouplou
27 févr. 2012 à 11:37
Ok merci bonne journée
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