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Vente imo

polo - 27 févr. 2012 à 07:05
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 févr. 2012 à 09:12
Bonjour,
je suis proprio dune maison logement social vendu par la commune!
je souhait aujourd'hui la revendre!
cependant sur l'acte il y a une réserve de 10 ans période durant laquelle la vente est impossible!
il me reste tous juste un an!cependant est ce que avec une dérogation de la commune la vente serai t elle possible!ou quelle autre document pourrai me permetre de procéder a la vente de ce logement?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
27 févr. 2012 à 09:12
Vous avez bénéficié d'une vente a un prix réduit en contre partie vous devez y habiter 10 ans pour éviter une éventuelle spéculation(j'achéte pas cher je revends rapidement avec une plus value intéressante).
Je ne pense pas qu'une dérogation soit possible
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