Vente imo
polo
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis proprio dune maison logement social vendu par la commune!
je souhait aujourd'hui la revendre!
cependant sur l'acte il y a une réserve de 10 ans période durant laquelle la vente est impossible!
il me reste tous juste un an!cependant est ce que avec une dérogation de la commune la vente serai t elle possible!ou quelle autre document pourrai me permetre de procéder a la vente de ce logement?
merci
je suis proprio dune maison logement social vendu par la commune!
je souhait aujourd'hui la revendre!
cependant sur l'acte il y a une réserve de 10 ans période durant laquelle la vente est impossible!
il me reste tous juste un an!cependant est ce que avec une dérogation de la commune la vente serai t elle possible!ou quelle autre document pourrai me permetre de procéder a la vente de ce logement?
merci
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