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Droit de succession

marc - 25 févr. 2012 à 19:19
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 25 févr. 2012 à 19:45
Bonjour,

mon père est décédé il y a 6 mois et ma mère a eu un rendez-vous chez le notaire pour les droit de succession et le notaire nous a dit que ma mère en a pour environ 5000 €de droite de succession .
mais pourtant mes parents avaient fait "au dernier des vivant" pour la maison qu'il possède .
a quoi sert "au dernier des vivant" ?
merci de vous réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
25 févr. 2012 à 19:45
Bonjour,

Emploi abusif du terme droits de succession. Il s'agit des frais de succession

Un cas assez similaire : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5401425-droit-de-succession-entre-epoux
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