Arnaque de la part de mon agence immobilière
Yas
-
25 févr. 2012 à 17:02
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 févr. 2012 à 20:51
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 févr. 2012 à 20:51
A voir également:
- Agence immobilière location pas cher
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Simulateur frais d'agence immobilière - - Achat-Vente
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
25 févr. 2012 à 17:29
25 févr. 2012 à 17:29
Bonjour,
Votre histoire est compliquée ...
Tout d'abord, je suppose que ce logement est un meublé ?
Bon on débroussaille un peu :
Premier point : A priori, le bail de 6 mois est illégal, meublé ou pas, notamment s'il s'agit de votre résidence principale.
Deuxième point : Pour un meublé, la durée légale est de 1 an, 9 mois pour les étudiants.
Troisième point : Les baux "à durée indéterminée" n'existent pas, ou, s'ils existent : sont illégaux !
Quatrième point : que vous vous soyez trouvé sans bail écrit pendant deux mois ne les dispense nullement de vous fournir un justificatif de logement, puisque vous avez continué de payer vos loyers, malgré votre retard sur les paiements et qu'il existait donc bien un bail au moins oral
Cinquième point : vous êtes vous renseigné sur le montant des loyers dans les meublés identiques aux vôtres ? je trouve que 450 euros pour un CROUS, c'est un peu cher ! (c'est un peu plus de 100 euros en région parisienne pour une chambre)
Sixième point : qu'ils acceptent que vous n'ayez pas de garant ne leur permet pas de se mettre 50 euros par mois dans la poche !! et dans ce cas, le bail et les quittances doivent faire état d'un loyer de 50 euros. Ou encore : ces 50 euros doivent être justifiés par une facture.
Je vous conseille de vous adresser très vite à l'ANIL : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ... vous recherchez l'agence de votre région et vous les appelez.
Cdlt
Votre histoire est compliquée ...
Tout d'abord, je suppose que ce logement est un meublé ?
Bon on débroussaille un peu :
Premier point : A priori, le bail de 6 mois est illégal, meublé ou pas, notamment s'il s'agit de votre résidence principale.
Deuxième point : Pour un meublé, la durée légale est de 1 an, 9 mois pour les étudiants.
Troisième point : Les baux "à durée indéterminée" n'existent pas, ou, s'ils existent : sont illégaux !
Quatrième point : que vous vous soyez trouvé sans bail écrit pendant deux mois ne les dispense nullement de vous fournir un justificatif de logement, puisque vous avez continué de payer vos loyers, malgré votre retard sur les paiements et qu'il existait donc bien un bail au moins oral
Cinquième point : vous êtes vous renseigné sur le montant des loyers dans les meublés identiques aux vôtres ? je trouve que 450 euros pour un CROUS, c'est un peu cher ! (c'est un peu plus de 100 euros en région parisienne pour une chambre)
Sixième point : qu'ils acceptent que vous n'ayez pas de garant ne leur permet pas de se mettre 50 euros par mois dans la poche !! et dans ce cas, le bail et les quittances doivent faire état d'un loyer de 50 euros. Ou encore : ces 50 euros doivent être justifiés par une facture.
Je vous conseille de vous adresser très vite à l'ANIL : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ ... vous recherchez l'agence de votre région et vous les appelez.
Cdlt
25 févr. 2012 à 19:28
Bail inférieur à 90 jours = location saisonnière
Bail meublé légal si supérieur à 90 jours
Les baux de droit commun n'imposent pas durée maximale donc si c'est il est conclut pour une durée indéterminée alors il n'y a rien d'illégal.
Modifié par Valenchantée le 25/02/2012 à 20:52
... euh d'après mes renseignements, le bail meublé doit être au minimum d'un an, neuf mois pour un étudiant ...
"Depuis la loi du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale, la location en bail meublé qui sert d'habitation principale au locataire ne peut être inférieure à une durée d'un an (Article .632-1 du Code de la Construction et de l'habitation). Si aucun des parties n'a mis fin au contrat, celui-ci se renouvelle automatiquement pour un an.
Il existe une exception concernant les étudiants qui peuvent bénéficier d'un bail de neuf mois (le temps de l'année universitaire), sans renouvellement automatique du bail."
http://maprocedure.fr/immobilier/cote-bailleur/123-quelle-est-la-duree-dun-bail-meuble
En outre, la location saisonnière ne s'applique pas ici. De toute façon, six mois, ça n'a jamais été égal à 90 jours.
Et je répète : le bail à durée indéterminée est interdit ... la plus longue durée possible est 99 ans, par le bail emphytéotique ...
cf. article 1709 du Code civil ...