émission d'un chèque
nath
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
on es le 25,si je fais un chèque daté au 5 du mois prochain,es ce que la personne peut posé mon chèque avant et l'encaissé?
on es le 25,si je fais un chèque daté au 5 du mois prochain,es ce que la personne peut posé mon chèque avant et l'encaissé?
2 réponses
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Oui.
Article L 131-31 CMF alinéa second :
'Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.' -
Bonjour,
Normalement, on date un chèque du jour de sa rédaction. Dans la logique, vous ne pouvez pas dater le chèque du 5 mars et le créancier le déposer le 25 février.
Si le compte de l'un est crédité, le compte de l'autre est débité avec un petit décalage de 1 à 3 jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...