Sujet Précédent Sujet Suivant

émission d'un chèque

nath -  
 Gérard -
Bonjour,
on es le 25,si je fais un chèque daté au 5 du mois prochain,es ce que la personne peut posé mon chèque avant et l'encaissé?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
 
Oui.

Article L 131-31 CMF alinéa second :

'Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.'
1
Réponse 2 / 2
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   563
 
Bonjour,

Normalement, on date un chèque du jour de sa rédaction. Dans la logique, vous ne pouvez pas dater le chèque du 5 mars et le créancier le déposer le 25 février.

Si le compte de l'un est crédité, le compte de l'autre est débité avec un petit décalage de 1 à 3 jours.
0

Discussions similaires

Chèque bloqué
Aragorn -
dadout -

4 réponses
chèque différé
Kiki -
Kiki1710 -

4 réponses
recu un cheque des impots au nom de ma maman decedee et elle n a plus de compte
Gigi -
edgard -

1 réponse
Un chèque
SonameDrun -
Pierrecastor -

11 réponses
Chèque Cora et refus
elegante -
gitane2229 -

2 réponses