2 réponses
Oui.
Article L 131-31 CMF alinéa second :
'Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.'
Article L 131-31 CMF alinéa second :
'Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.'
CDPY76
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samedi 4 février 2012
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25 févr. 2012 à 13:12
25 févr. 2012 à 13:12
Bonjour,
Normalement, on date un chèque du jour de sa rédaction. Dans la logique, vous ne pouvez pas dater le chèque du 5 mars et le créancier le déposer le 25 février.
Si le compte de l'un est crédité, le compte de l'autre est débité avec un petit décalage de 1 à 3 jours.
Normalement, on date un chèque du jour de sa rédaction. Dans la logique, vous ne pouvez pas dater le chèque du 5 mars et le créancier le déposer le 25 février.
Si le compte de l'un est crédité, le compte de l'autre est débité avec un petit décalage de 1 à 3 jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...