Indivision et droits avec un frère décédé
Cathybabette
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25 févr. 2012 à 12:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2012 à 17:39
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condorcet
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25 févr. 2012 à 17:39
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est-ce que cette nièce par alliance a des droits sur l'héritage de la famille de mon mari ? elle n'est pas légataire universelle puisque mon beau-frère ne lui a légué que la maison ?
Il n'existe pas uniquement un type de testament mais des multitudes.
Cette nièce n'a aucun droit dans la succession suivant les règles de la dévolution légale transmettant le patrimoine successoral aux personnes ayant un lien de parenté (lien de sang) avec le défunt.
Mais, le défunt étant veuf et sans descendance, avait toute latitude pour léguer sa succession par testament à une personne de son choix au profit de laquelle il n'existe aucun lien de parenté, léguant soit l'universalité de son patrimoine à un (ou plusieurs) légataire "universel" mais également à un légataire "particulier" recevant un ou plusieurs biens.
Dois-je fournir les documents qu'on me demande ?
Il est préférable de répondre à la demande afin d'éviter les frais que devrait engager le notaire pour les obtenir et se les faire rembourser (les débours) par les héritiers.
Est-ce qu'il va falloir payer les frais constituant le passif ?
Ce legs particulier ne vous fait pas perdre votre qualité d'héritier et ne vous prive pas de recueillir la succession, certes amputée du bien légué, soit tout autant l'actif que le passif.
Il n'existe pas uniquement un type de testament mais des multitudes.
Cette nièce n'a aucun droit dans la succession suivant les règles de la dévolution légale transmettant le patrimoine successoral aux personnes ayant un lien de parenté (lien de sang) avec le défunt.
Mais, le défunt étant veuf et sans descendance, avait toute latitude pour léguer sa succession par testament à une personne de son choix au profit de laquelle il n'existe aucun lien de parenté, léguant soit l'universalité de son patrimoine à un (ou plusieurs) légataire "universel" mais également à un légataire "particulier" recevant un ou plusieurs biens.
Dois-je fournir les documents qu'on me demande ?
Il est préférable de répondre à la demande afin d'éviter les frais que devrait engager le notaire pour les obtenir et se les faire rembourser (les débours) par les héritiers.
Est-ce qu'il va falloir payer les frais constituant le passif ?
Ce legs particulier ne vous fait pas perdre votre qualité d'héritier et ne vous prive pas de recueillir la succession, certes amputée du bien légué, soit tout autant l'actif que le passif.