Mandater des PFG-Succession
jean
-
25 févr. 2012 à 10:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2012 à 17:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 févr. 2012 à 17:55
A voir également:
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condorcet
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25 févr. 2012 à 16:53
25 févr. 2012 à 16:53
Est ce que le fait de mandater des PFG pour faire procéder à une crémation nous engage dans une succession?????
Organiser les funérailles du défunt ne constitue pas un acte entraînant automatiquement acceptation tacite de la succession.
Il n'en reste pas moins que, vis à vis des services des pompes funèbres, celui ayant pris cette initiative s'engage à en supporter le coût à charge par lui de se retourner contre les héritiers.
Organiser les funérailles du défunt ne constitue pas un acte entraînant automatiquement acceptation tacite de la succession.
Il n'en reste pas moins que, vis à vis des services des pompes funèbres, celui ayant pris cette initiative s'engage à en supporter le coût à charge par lui de se retourner contre les héritiers.
Bonjour,
Merçi bien, mais dans un premier temps les pompes funèbres ne se font pas payer sur le compte bancaire de la défunte??.
La défunte se trouvait sous tutelle complète et par conséquent son compte est bloqué par la tutelle.
Merçi bien, mais dans un premier temps les pompes funèbres ne se font pas payer sur le compte bancaire de la défunte??.
La défunte se trouvait sous tutelle complète et par conséquent son compte est bloqué par la tutelle.
condorcet
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25 févr. 2012 à 17:55
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les pompes funèbres ne se font pas payer sur le compte bancaire de la défunte??.
Pour un montant limité très en-deçà du coût réel.
son compte est bloqué par la tutelle.
Il n'est bloqué que pendant l'exercice de la tutelle, soit pendant la vie de la personne protégée.
A son décès, la mesure de protection décidée par l'autorité judiciaire devient obsolète.
Il appartient alors aux héritiers de prendre le relais en revendiquant la succession.
Pour un montant limité très en-deçà du coût réel.
son compte est bloqué par la tutelle.
Il n'est bloqué que pendant l'exercice de la tutelle, soit pendant la vie de la personne protégée.
A son décès, la mesure de protection décidée par l'autorité judiciaire devient obsolète.
Il appartient alors aux héritiers de prendre le relais en revendiquant la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...