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2 réponses
kikifather
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vendredi 2 décembre 2011
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30 novembre 2016
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24 févr. 2012 à 21:19
24 févr. 2012 à 21:19
Bsr
Mais depuis la transaction, ni le propriétaire ni l'agence ne m'a reversé les 591 € de dépôt de garantie...
Normalement c'est le propriétaire qui l'a l'agence a du lui reverser à l'époque
Est-ce normal étant donné que je suis la nouvelle propriétaire (et que je vis toujours dans l'appartement, il n'est pas mis en location) ou doit-on me restituer cet argent?
Le propriétaire doit vous restituer le DG , demandez lui "gentiment", sinon faites lui un courrier en LRAR de mise en demeure de vous le restituer.
Le bail est fini par la vente, donc, il doit vous le restituer
le notaire a été "léger" sur ce coup là
Mais depuis la transaction, ni le propriétaire ni l'agence ne m'a reversé les 591 € de dépôt de garantie...
Normalement c'est le propriétaire qui l'a l'agence a du lui reverser à l'époque
Est-ce normal étant donné que je suis la nouvelle propriétaire (et que je vis toujours dans l'appartement, il n'est pas mis en location) ou doit-on me restituer cet argent?
Le propriétaire doit vous restituer le DG , demandez lui "gentiment", sinon faites lui un courrier en LRAR de mise en demeure de vous le restituer.
Le bail est fini par la vente, donc, il doit vous le restituer
le notaire a été "léger" sur ce coup là
Bonjour
Le problème principal est surtout le laxisme du proprio qui est le détenteur légal du dépôt de garantie mais qui souvent le laisse gérer par l'agence
Le dépôt de garantie, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dû par le locataire lorsqu'il quitte le logement.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuelles dégradations causées au logement par le locataire ou ses manquements aux obligations que le contrat de location met à sa charge : payer son loyer ou ses charges, effectuer les réparations dites locatives, ...
Il ne faut pas confondre le dépôt de garantie et la caution par laquelle une personne garantit les engagements du locataire vis-à-vis du bailleur.
Le dépôt de garantie doit être restitué au plus tard deux mois après la remise des clefs. La restitution peut être totale, si vous n'êtes redevable ni de loyers arriérés, ni de réparations locatives auprès du propriétaire
Dans votre cas il appartient à l'ancien proprio de réclamer le dépôt à l'agence et de vous le rendre
Indemnité oui ,une fortune au taux légal de 0.38 %
Le problème principal est surtout le laxisme du proprio qui est le détenteur légal du dépôt de garantie mais qui souvent le laisse gérer par l'agence
Le dépôt de garantie, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dû par le locataire lorsqu'il quitte le logement.
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuelles dégradations causées au logement par le locataire ou ses manquements aux obligations que le contrat de location met à sa charge : payer son loyer ou ses charges, effectuer les réparations dites locatives, ...
Il ne faut pas confondre le dépôt de garantie et la caution par laquelle une personne garantit les engagements du locataire vis-à-vis du bailleur.
Le dépôt de garantie doit être restitué au plus tard deux mois après la remise des clefs. La restitution peut être totale, si vous n'êtes redevable ni de loyers arriérés, ni de réparations locatives auprès du propriétaire
Dans votre cas il appartient à l'ancien proprio de réclamer le dépôt à l'agence et de vous le rendre
Indemnité oui ,une fortune au taux légal de 0.38 %
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2012 à 22:00
Je vais essayer de voir cela avec lui, bien que cela soit délicat...
Encore merci pour votre aide.
24 févr. 2012 à 22:05
24 févr. 2012 à 22:19
je ne pense pas car il faudrait montrer sa mauvaise foi (et encore)