Droit de rétractation
Résolu
silvie
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23 févr. 2012 à 22:46
rara1956 Messages postés 104 Date d'inscription mercredi 8 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2016 - 24 févr. 2012 à 13:22
rara1956 Messages postés 104 Date d'inscription mercredi 8 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2016 - 24 févr. 2012 à 13:22
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2 réponses
angelsam
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23 févr. 2012 à 23:15
23 févr. 2012 à 23:15
Il n'y a pas de délais de rétractation entre particuliers. Uniquement entre un particulier et un professionnel.
rara1956
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23 févr. 2012 à 23:22
23 févr. 2012 à 23:22
bonsoir
a partir du moment ou vous lui avez donner tout les papiers en regle, carte grise barrée, certificat de non gage, et controle technique, l acheteur a accqueri ce bien en toute connaissance de cause, ne rien lui rembourser et vous ne risquer absolument aucune poursuite si le vehicule est clean. pas de delais de retractation non plus.
bonne soirée
cordialement
a partir du moment ou vous lui avez donner tout les papiers en regle, carte grise barrée, certificat de non gage, et controle technique, l acheteur a accqueri ce bien en toute connaissance de cause, ne rien lui rembourser et vous ne risquer absolument aucune poursuite si le vehicule est clean. pas de delais de retractation non plus.
bonne soirée
cordialement
rara1956
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24 févr. 2012 à 13:22
24 févr. 2012 à 13:22
oui silvie ne t inquiete pas du tout et de toute maniere tu a barrée la carte grise tu ne peux plus revenir en arriere, l acheteur n avais qu a reflechir avant d accquerir le vehicule.
tiens nous au courant tout de meme car ca peux servir a d autres forumeurs, merci.
cordialement
tiens nous au courant tout de meme car ca peux servir a d autres forumeurs, merci.
cordialement
24 févr. 2012 à 03:53