LOI 2012
vandersnathalie
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis séparée depuis trois ans et demi et a quitté le domicile (maison individuelle) et a du louer un appartement depuis ce temps .Nous sommes en cous de séparation de biens et cette maison va être revendue et nous sommes en indivision.j'ai entendu parler de d'une nouvelle loi 2012 qui évoque 3O % à remettre à l'état si ce n'est pas une résidence principale , est ce vrai? La maison individuelle est elle encore considérée comme résidence principale ou non si j'ai quitté le domicile en louant un bien qui ne m'appartient pas?
merci de m'apporter des éléments à ce sujet pour m'éclaicir un peu.
CORDIALEMENT
Je suis séparée depuis trois ans et demi et a quitté le domicile (maison individuelle) et a du louer un appartement depuis ce temps .Nous sommes en cous de séparation de biens et cette maison va être revendue et nous sommes en indivision.j'ai entendu parler de d'une nouvelle loi 2012 qui évoque 3O % à remettre à l'état si ce n'est pas une résidence principale , est ce vrai? La maison individuelle est elle encore considérée comme résidence principale ou non si j'ai quitté le domicile en louant un bien qui ne m'appartient pas?
merci de m'apporter des éléments à ce sujet pour m'éclaicir un peu.
CORDIALEMENT
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1 réponse
Bsr
effectivement, la loi dont vous parlez est la loi sur la taxation des plus value des résidences secondaires.
Dans votre cas, vous n'êtes plus dans la maison depuis 3 ans et 1/2, donc, elle est devenue votre résidence secondaire.
Vous serez imposée à hauteur de 32,5% sur la plus value générée par la vente.
effectivement, la loi dont vous parlez est la loi sur la taxation des plus value des résidences secondaires.
Dans votre cas, vous n'êtes plus dans la maison depuis 3 ans et 1/2, donc, elle est devenue votre résidence secondaire.
Vous serez imposée à hauteur de 32,5% sur la plus value générée par la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...