Aide au logement, refus du propriétaire
esterban
-
23 févr. 2012 à 19:05
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 24 févr. 2012 à 09:03
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 24 févr. 2012 à 09:03
A voir également:
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5 réponses
feloxe
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24 févr. 2012 à 09:03
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Je me répéte vous n'avez aucune obligation juridique a accepter d'être payé par la CAF,mais si vous êtes obligé d'entamer une procédure judiciaire pour loyers impayés il faudra expliquer au juge que vous avez préféré ne pas être payé plutot que de toucher une partie du loyer par la CAF.
Je pense que dans ce cas la, le juge n'ordonnera pas la résiliation du bail et que vous garderez votre locataire a titre gratuit trés longtemps
Je pense que dans ce cas la, le juge n'ordonnera pas la résiliation du bail et que vous garderez votre locataire a titre gratuit trés longtemps
feloxe
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Modifié par feloxe le 23/02/2012 à 19:56
Modifié par feloxe le 23/02/2012 à 19:56
Vous n'avez aucune obligation a accepter mais entre toucher l'apl et rien toucher du tout c'est a vous de choisir.
Cela ne pose aucun probléme d'assurance et votre locataire sera certainement plus apte a payer une petite somme qu'un loyer entier
Cela ne pose aucun probléme d'assurance et votre locataire sera certainement plus apte a payer une petite somme qu'un loyer entier
A votre place j'accepterais surtout si votre locataire paye mal c'est toujours ça de pris.
Il ne sera pas tenté de tout dépenser.
Je n'accepte que les virements Caf j'ai trop été bernée...
Il ne sera pas tenté de tout dépenser.
Je n'accepte que les virements Caf j'ai trop été bernée...
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Utilisateur anonyme
24 févr. 2012 à 08:36
24 févr. 2012 à 08:36
bonjour : déjà, le gros risque c'est de ne pas être payé.
Donc, même si c'est complique, surtout que les sommes sont du genre 125,88 euro, ils pourraient arrondir au moins à l'euro entier.
Et lorsque la CAF verse directement au locataire, il n'est pas certain qu'il réserve la somme au paiement partiel du loyer.
Si vous refusez cette solution, vous aurez plus de mal pour poursuivre le locataire qui ne paie pas.
Adressez-vous à l'UNPI (chambre syndicale des propriétaires bailleurs) qui vous renseignera exactement.
Donc, même si c'est complique, surtout que les sommes sont du genre 125,88 euro, ils pourraient arrondir au moins à l'euro entier.
Et lorsque la CAF verse directement au locataire, il n'est pas certain qu'il réserve la somme au paiement partiel du loyer.
Si vous refusez cette solution, vous aurez plus de mal pour poursuivre le locataire qui ne paie pas.
Adressez-vous à l'UNPI (chambre syndicale des propriétaires bailleurs) qui vous renseignera exactement.