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SASTmis
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vendredi 6 janvier 2012
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11 juin 2012
10
23 févr. 2012 à 12:33
23 févr. 2012 à 12:33
Bonjour
Il semble que vous alliez vers une procédure afin d'avoir gain de cause si l'état des lieux réel ne correspond pas à celui de l'entrée, ou du moins s'il ne correspond pas à ce que vous aviez convenu contractuellement.
Faîtes une nouvelle démarche accompagnée d'un huissier de justice qui pourra alors constater que l'état des lieux n'est pas possible (si les locataires sont toujours présents dans les lieux).
Si les locataires sont déjà partis, je vous conseille également de faire un constat d'huissier, mais son rôle sera alors celui de faire un état des lieux.
Bonne chance
Il semble que vous alliez vers une procédure afin d'avoir gain de cause si l'état des lieux réel ne correspond pas à celui de l'entrée, ou du moins s'il ne correspond pas à ce que vous aviez convenu contractuellement.
Faîtes une nouvelle démarche accompagnée d'un huissier de justice qui pourra alors constater que l'état des lieux n'est pas possible (si les locataires sont toujours présents dans les lieux).
Si les locataires sont déjà partis, je vous conseille également de faire un constat d'huissier, mais son rôle sera alors celui de faire un état des lieux.
Bonne chance
Article issue du site de la CNL (http://www.lacnl.com) , ils peuvent vous renseigner par telephone :
Le congé donné par le locataire
Alors que le propriétaire ne peut donner congé que dans certains cas précis, le locataire peut résilier son bail à tout moment sans avoir à motiver sa décision.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de cotitularité du bail, il doit être donné par les deux conjoints si le logement est occupé par un couple marié ou par les deux concubins s'ils sont signataires d'un PACS.
Les formalités légales
Le délai de préavis
Le locataire peut donner congé à tout moment aux termes de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989. Il devra respecter un préavis de trois mois qui peut être ramené à un mois dans les cas suivants :
- d'obtention d'un premier emploi,
- de mutation,
- de perte d'emploi,
- de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile,
- locataires bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).
La notification
Le locataire doit donner congé à son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le délai court du jour de la réception de la lettre ou de la signification de l'acte.
Il reste tenu de verser les loyers et charges correspondant à la période de préavis.
Si, avec l'accord du bailleur, le logement est de nouveau occupé avant la fin du préavis, le locataire est dégagé de son obligation de payer le loyer et les charges à partir de la date de conclusion d'un nouveau contrat de location.
Les effets du congé délivré par le locataire
Au moment de la remise des clés, un état des lieux de sortie doit être établi entre le propriétaire et le locataire. En cas de désaccord, l'état des lieux est établi par acte d'huissier. En principe, le locataire doit avoir effectué toutes les réparations qui lui incombent et rendre les lieux en bon état. Pour éviter les litiges, il a donc intérêt à effectuer lui-même le nettoyage des sols et murs. Les dégradations éventuelles sont à la charge du locataire mais pas les conséquences de la vétusté.
Si le locataire a versé un dépôt de garantie à la signature du bail, le propriétaire doit le lui rendre dans un délai de deux mois après la remise des clés. Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à la charge du locataire et les sommes qu'il n'a pas payées (loyer en retard, etc.).
Le congé donné par le locataire
Alors que le propriétaire ne peut donner congé que dans certains cas précis, le locataire peut résilier son bail à tout moment sans avoir à motiver sa décision.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de cotitularité du bail, il doit être donné par les deux conjoints si le logement est occupé par un couple marié ou par les deux concubins s'ils sont signataires d'un PACS.
Les formalités légales
Le délai de préavis
Le locataire peut donner congé à tout moment aux termes de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989. Il devra respecter un préavis de trois mois qui peut être ramené à un mois dans les cas suivants :
- d'obtention d'un premier emploi,
- de mutation,
- de perte d'emploi,
- de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile,
- locataires bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).
La notification
Le locataire doit donner congé à son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le délai court du jour de la réception de la lettre ou de la signification de l'acte.
Il reste tenu de verser les loyers et charges correspondant à la période de préavis.
Si, avec l'accord du bailleur, le logement est de nouveau occupé avant la fin du préavis, le locataire est dégagé de son obligation de payer le loyer et les charges à partir de la date de conclusion d'un nouveau contrat de location.
Les effets du congé délivré par le locataire
Au moment de la remise des clés, un état des lieux de sortie doit être établi entre le propriétaire et le locataire. En cas de désaccord, l'état des lieux est établi par acte d'huissier. En principe, le locataire doit avoir effectué toutes les réparations qui lui incombent et rendre les lieux en bon état. Pour éviter les litiges, il a donc intérêt à effectuer lui-même le nettoyage des sols et murs. Les dégradations éventuelles sont à la charge du locataire mais pas les conséquences de la vétusté.
Si le locataire a versé un dépôt de garantie à la signature du bail, le propriétaire doit le lui rendre dans un délai de deux mois après la remise des clés. Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à la charge du locataire et les sommes qu'il n'a pas payées (loyer en retard, etc.).
La législation juridique et financière évolue en permanence...