Frais d'état des lieux contradictoire
habitant hlm
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
nous avons dù avoir recours à un état des lieux contradictoire d'entrée par huissier.
étant locataire en HLM ,je recois une facture à payer de +de 153€ pour ma part .
sur ANIL.ORG ,il y a le texte N°2003-35/à jour du 27 janvier 2011
Ce texte mentionne dans un tableau, coût total 152.65€ en métropole.l'article 3 du 6/07/ 1989 dit que c'est dans ce cas 50% du coût et pour chacun.
est-ce valable en location hlm?
Que dois-je dire et faire et auprès de qui ?
pouvez vous m'aider ?
merci à tous
nous avons dù avoir recours à un état des lieux contradictoire d'entrée par huissier.
étant locataire en HLM ,je recois une facture à payer de +de 153€ pour ma part .
sur ANIL.ORG ,il y a le texte N°2003-35/à jour du 27 janvier 2011
Ce texte mentionne dans un tableau, coût total 152.65€ en métropole.l'article 3 du 6/07/ 1989 dit que c'est dans ce cas 50% du coût et pour chacun.
est-ce valable en location hlm?
Que dois-je dire et faire et auprès de qui ?
pouvez vous m'aider ?
merci à tous
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3 réponses
Bonjour,
La facture vous a été envoyée par qui ?
Si l'huissier, il doit y mettre le montant total, et votre part.
Si l'organisme, il doivent justifier en vous envoyant le double de la facture d'huissier.
D'autre part, si vous ne vous étiez pas opposé à un edl amiable, ils ne peuvent pas vous réclamer le règlement.
Et surtout, réclamez bien le double de l'edl...
La facture vous a été envoyée par qui ?
Si l'huissier, il doit y mettre le montant total, et votre part.
Si l'organisme, il doivent justifier en vous envoyant le double de la facture d'huissier.
D'autre part, si vous ne vous étiez pas opposé à un edl amiable, ils ne peuvent pas vous réclamer le règlement.
Et surtout, réclamez bien le double de l'edl...
Bonjour
L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit "contradictoire", n'occasionne pas de frais.
A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
De plus en état des lieux contradictoire d'entrée (EDLe)
il vous suffit de noter ,et d'expédier au bailleur, en reco AR au bailleur
tout ce qui n'est pas en état comme neuf et gardez un double avec le bail et le rcu de la poste
Tout ce qui est noté ne pourra vous être reproché en EDLs de votre départ
L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit "contradictoire", n'occasionne pas de frais.
A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
De plus en état des lieux contradictoire d'entrée (EDLe)
il vous suffit de noter ,et d'expédier au bailleur, en reco AR au bailleur
tout ce qui n'est pas en état comme neuf et gardez un double avec le bail et le rcu de la poste
Tout ce qui est noté ne pourra vous être reproché en EDLs de votre départ
La législation juridique et financière évolue en permanence...
d'une part oui j'avais refusé de signer l'edl amiable car le bailleur refusait de mentionner mes observations,
la facture pour les frais m'est parvenue par le bailleur
et je n'ai pas de justificatif (dupplicatat de facture ) du huissier
sur ma facture rien est indiqué si coùt total ou coùt pour ma part
merci barbieTM