Probleme de résiliation d'un BOX avec agence.
hervé
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Bonjour,
Je loue un box depuis plus de 4 ans, mais l'agence ayant mal noté le numéro de mon box sur le contrat, change un jours le verrou croyant qu'il est squaté et que moi j'en occupe un autre.
Aprés arrangemant amiable, ils me disent qu'il me feront de la gratuité au moment de la restitution.
Etant intermitant du spectacle et donc constament chomeur j'ai voulu faire jouer l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989: "... en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois". Je suis parti du box 2 mois aprés avoir donner mon préavis et justificatifs en RAR, penssant qu'ils me ferais le deuxieme mois gratuit comme dit.
N'ayant pas de nouvelle de ma caution je rapelle l'agence 3 mois aprés, qui me dit alors qu'ils ne prenent pas en compte le préavis de 1 mois et me demande de payer les 3 mois + les frais de prélévement non recu (car j'y avais fait opposition le jours de mon départ).
sachant que le propriétaire na pas droit de changer la sérrure,et qu'il en cour 1 an de prison et 15000 euro d amende.
Que puis-je faire pour récupérer ma caution complete?
Je loue un box depuis plus de 4 ans, mais l'agence ayant mal noté le numéro de mon box sur le contrat, change un jours le verrou croyant qu'il est squaté et que moi j'en occupe un autre.
Aprés arrangemant amiable, ils me disent qu'il me feront de la gratuité au moment de la restitution.
Etant intermitant du spectacle et donc constament chomeur j'ai voulu faire jouer l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989: "... en cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois". Je suis parti du box 2 mois aprés avoir donner mon préavis et justificatifs en RAR, penssant qu'ils me ferais le deuxieme mois gratuit comme dit.
N'ayant pas de nouvelle de ma caution je rapelle l'agence 3 mois aprés, qui me dit alors qu'ils ne prenent pas en compte le préavis de 1 mois et me demande de payer les 3 mois + les frais de prélévement non recu (car j'y avais fait opposition le jours de mon départ).
sachant que le propriétaire na pas droit de changer la sérrure,et qu'il en cour 1 an de prison et 15000 euro d amende.
Que puis-je faire pour récupérer ma caution complete?
A voir également:
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Ou c'est entre mes parties l'accord amiable...? :(