Augmentation d'un loyer sous évalué
Fafaf75
-
22 févr. 2012 à 16:39
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 févr. 2012 à 07:30
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 févr. 2012 à 07:30
A voir également:
- Loyer sous-évalué fisc
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Dénoncer quelqu'un au fisc - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
23 févr. 2012 à 07:30
23 févr. 2012 à 07:30
bonjour,
conditions pour augementation loyer sous évalué en cours de bail.
La loi précise que : lors du renouvellement du contrat le loyer ne donne lieu a réévalutation que s'il est manisfestement sous évalué (artricle 17 loi 1989)
le bailleur adresse au locataire une offre de renouvellement de bail au moins 6 mois avant le terme du contrat.
Cette offre precise le montant du nouveau loyer et fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables
en cas de désaccord sur le nouveau loyer, ou a défaut de réponse du locataire 4 mois avant le terme du contrat de location, il faudra saisir la commission de conciliation départementale.
attention, la loi impose que votre offre reproduise intégraglement les dispostions de l'artcle 17 de la loi 1989, ainsi que la liste des reférences ayant servi à le déterminé. A défaut de comporter ces mentions, l'offre de renouvellement est nulle.
Cordialement
conditions pour augementation loyer sous évalué en cours de bail.
La loi précise que : lors du renouvellement du contrat le loyer ne donne lieu a réévalutation que s'il est manisfestement sous évalué (artricle 17 loi 1989)
le bailleur adresse au locataire une offre de renouvellement de bail au moins 6 mois avant le terme du contrat.
Cette offre precise le montant du nouveau loyer et fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables
en cas de désaccord sur le nouveau loyer, ou a défaut de réponse du locataire 4 mois avant le terme du contrat de location, il faudra saisir la commission de conciliation départementale.
attention, la loi impose que votre offre reproduise intégraglement les dispostions de l'artcle 17 de la loi 1989, ainsi que la liste des reférences ayant servi à le déterminé. A défaut de comporter ces mentions, l'offre de renouvellement est nulle.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...