Augmentation d'un loyer sous évalué

Fafaf75 - 22 févr. 2012 à 16:39
maylin27
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- 23 févr. 2012 à 07:30
Bonjour,
Je loue actuellement un petit appartement de 20m2 405€ (hors charge). Dans la même résidence, les loyers sont plus proche de 550€ pour le même type d'appartement. J'ai un locataire assez extraordinaire qui me propose lui même de remettre le loyer au niveau en cours de bail. Comment peut on procéder à l'augmentation sans que je sois inquiéter? Merci pour vos réponses. Cordialement

2 réponses

maylin27
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23 févr. 2012 à 07:30
bonjour,
conditions pour augementation loyer sous évalué en cours de bail.

La loi précise que : lors du renouvellement du contrat le loyer ne donne lieu a réévalutation que s'il est manisfestement sous évalué (artricle 17 loi 1989)
le bailleur adresse au locataire une offre de renouvellement de bail au moins 6 mois avant le terme du contrat.
Cette offre precise le montant du nouveau loyer et fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables
en cas de désaccord sur le nouveau loyer, ou a défaut de réponse du locataire 4 mois avant le terme du contrat de location, il faudra saisir la commission de conciliation départementale.

attention, la loi impose que votre offre reproduise intégraglement les dispostions de l'artcle 17 de la loi 1989, ainsi que la liste des reférences ayant servi à le déterminé. A défaut de comporter ces mentions, l'offre de renouvellement est nulle.

Cordialement

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